G..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 18-20.387 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Aligre taxi, société

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MARS 2024 La société Alligator

cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société ALLIORA à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois AUX MOTIFS QUE : « Contrairement

D... , M. et Mme Z..., Mmes F..., P..., Aliénor et Irène L... , M. L... et Anaëlle et Maÿlis H...-I... D... représentées par M. Philippe H... et Mme O...

[I] [B], domicilié [Adresse 1], 2°/ à Pôle emploi d'Aquitaine, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; M.

Daniel Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié

K..., décédé le [...],         5°/ à Mme Aliénor H..., née le [...], représentée par sa mère, Mme A... B... épouse J... K..., domiciliée [...], et venant aux droits de I...

S..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 3), dans le litige l'opposant à Mme E...

Q..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du Comptable des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé de Niort et du Directeur général des finances publiques ; Sur le rapport de M.