___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2020 1°/ la société Thyssenkrupp, société de droit allemand

vers le droit allemand doit bénéficier aux salariés ; que comme il y a moins de charges sociales en Allemagne, nous avions prévu d'en faire profiter les salariés, avec des augmentations de salaire de

que Pierre X... n'a pas été avisé par Jacques Z... des détails de l'opération financière en vue de laquelle il lui avait confié des fonds versés sur un compte préalablement ouvert dans une banque allemande

Laurent, contre l'arrêt n° 15 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 avril 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat

où ils sont fabriqués par la société de droit allemand Adam X...

commercialisés qu'après expiration du brevet protégeant la spécialité; que la société Lyonnaise industrielle pharmaceutique (société LIPHA), s'étant déclarée intéressée par la commercialisation en Allemagne

I... ; qu'après leur divorce en 1972, cette dernière s'est remariée le 9 février 1973, en Allemagne, avec M. Q... ; qu'K...

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 2021), rendu sur renvoi après cassation (Com., 6 mars 2019, pourvoi n° 17-24.851), la société Knappe composites (la société Knappe) a confié l'organisation

VON Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juin 1996, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande des autorités allemandes

découle de la commission rogatoire délivrée par le magistrat instructeur français et que la poursuite exercée en Allemagne l'a été du chef de recel, infraction définie d'une manière identique par chacun

SCHEMBRI Rosario, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 29 avril 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement allemand

fabriqués au Royaume Uni par la société de droit anglais Bramley et Wellesley (la société B&W), ont reproché à la société Ukal de vendre sur le marché français des filets de clôture qu'elle importe d'Allemagne

2014, à la suite de la réintégration dans l'assiette des cotisations de revenus non salariés perçus en Allemagne. 2.

et les sociétés espagnoles ; qu'il savait qu'aucun véhicule ne transitait par l'Espagne puisqu'il allait lui même les chercher en Allemagne ou se les faisait acheminer d'Allemagne en payant les frais

Naceur, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 mars 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand

Allemagne (pièce 21) ; ... que le bureau de liaison HC STarck n'est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés (pièce n° 6) ... ; qu'une demande d'assistance administrative TVA prévue par

Allemagne (pièce 21) ; ... que le bureau de liaison HC Starck n'est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés (pièce n° 6) ... ; qu'une demande d'assistance administrative TVA prévue par

selon la plainte, en juin 1994, la centrale Hyperselection Cora située à Croissy Beaubourg avait fait parvenir à la société Adidas Sarragan France un document à l'entête de la société Adidas A.G. d'Allemagne