l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

des articles L. 222-6, L. 222-9, R. 222-21, R. 228-1 alinéa 1 du Code rural, 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1964, 7 et 12 du décret du 6 octobre 1966, 4 du Code pénal, 1382 du Code civil, 427 et 593 du

1383-2 du code civil, ensemble les articles L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime et 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 162-1 du code rural et de

2010) que les consorts X..., propriétaires d'une parcelle cadastrée AB 100 qui confronte, à l'est, un chemin rural de desserte, ont assigné les époux Y..., propriétaires de la parcelle AB 101, en revendication

Eric Y..., Mme Gwenaele Z..., la société Générali France Assurances , pris de la violation des articles 1382 du code civil, L.451-8 du code rural et de la pêche maritime, 2, 464 et 593 du code de procédure

684 du code civil ne peuvent leur être opposées ; que sur l'application des dispositions de l'article 683 du code civil, aux termes de l'article 683 du code civil, « le passage doit régulièrement être

communales », l'article L 161-2 du Code Rural prévoyant par ailleurs que « l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des

preuve de l'existence d'un contrat de bail rural peut être rapportée par tout moyen selon les dispositions de l'article L 411-1 dernier alinéa du code rural ; qu'en l'espèce M.

L. 161-1 du code rural définit les chemins ruraux comme ceux appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; que ces chemins font partie du domaine

, est fondée sur le non respect des dispositions de l'article L. 161-10 du code rural.

X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de M.

civile, ensemble l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime.

AD 108, fonds servants, conformément au tracé au plan en annexe 5 de l'expertise F... du 21 avril 2009 ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « En vertu de l'article 682 du code civil, le propriétaire dont les fonds

police ; qu'il convient à cet effet de faire application des articles L. 161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; que l'article L. 161-1 dispose que les chemins ruraux sont les chemins

861, ALINEA 3, DU CODE RURAL ETAIENT REUNIES ET QUE TEILHOL NE POUVAIT INVOQUER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEF ;

L. 161-1 et L. 161-10 du Code rural ; ALORS QUE 4°) le chemin rural est un chemin affecté à l'usage du public qui n'a pas été classé comme voie communale ; qu'une délibération du conseil municipal

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 412-5 du même

L 162-1 du code rural ; qu'en outre, les époux Y... excipent un acte de partage du 8 juin 1812, aux termes duquel : - les propriétaires initiaux, les dominicains d'Avignon auraient partagé leur propriété