UNE VOIE DE FAIT SI ELLE ETAIT PRISE EN VERTU D'UN TEXTE LEGAL ET QUE LA DECISION DU PREFET DE LA MARTINIQUE, QUI AURAIT ETE PRISE EN VERTU DES POUVOIRS DE POLICE QUE LUI CONFERAIT L'ARTICLE 107 DU CODE

kilomètres à l'heure, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et à 4 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

ETABLIR L'EXISTENCE DE SON OPTION, LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT POUVANT ETRE RAPPORTEE, EN CAS DE PERTE DU TITRE PAR CAS FORTUIT, PAR TOUS LES MOYENS SELON LE DROIT COMMUN; QU'ELLE PRETEND ENFIN QUE L'ARTICLE

Le Corre, ne faisait pas partie des magistrats ayant composé la Cour lors des débats et du délibéré" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 107 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon

AYANT DEMANDE QUE CETTE NATIONALITE LUI FUT RECONNUE A L'EXPIRATION DU DELAI D'ENREGISTREMENT DE SIX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 107 DU CODE DE LA NATIONALITE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'A DEFAUT

date relative au point de départ de la prolongation inscrite sur la dernière ordonnance, en date du 23 octobre 1992, serait illisible et nulle du fait d'une surcharge non approuvée en violation de l'article

date relative au point de départ de la prolongation inscrite sur la dernière ordonnance, en date du 23 octobre 1992, serait illisible et nulle du fait d'une surcharge non approuvée en violation de l'article

Sur le second moyen : Vu l'article 310 du Code civil, en sa troisième disposition, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que

R suivie d'un point, celle-ci, qui n'est que l'abréviation du mot "réponse", ne saurait être assimilée à une rature ou à une surcharge ou à un renvoi nécessitant une approbation en application de l'article

datée du 23 décembre 1994 et de la procédure subséquente ; "aux motifs que le défaut d'approbation régulière d'une surcharge manuscrite n'est, au vu de l'article 107 du Code de procédure pénale, une

107, 356 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, "EN CE QUE LA MENTION DE LA REPONSE RELATIVE A LA QUESTION

heures dans un délai de 18 mois et a constaté l'annulation de plein droit de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale, de l'article 6 paragraphe

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 107, 349, 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI

le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les moyens réunis : (sans intérêt) ; Vu le mémoire produit par l'avocat en la Cour ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONTIENDRAIT DES MOTS BARRES, ANNULES, SANS QUE CEUX-CI SOIENT PARAPHES EN INDIQUES COMME NULS ; ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN

1990 à l'encontre de Walter X... du chef de vols par effraction continuera à produire ses effets ; Attendu que si le mot "infirme" résulte d'une surcharge non approuvée et doit par application de l'article

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 107, 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la mention de la feuille des questions