tel irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958 ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 123-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 123-1 et 123-4 du Code de

février 1991), d'avoir rejeté sa demande, alors, selon les moyens, qu'il résulte de l'article 123-4 du Code de la famille et de l'aide sociale que l'agrément prévu par l'article 123-1 du même Code n'est

575, alinéa 2,2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 24 et 48-1 de la loi du 29 juillet

123-1 DU CODE DE L'URBANISME EN RETENANT QU'UN CONSTRUCTEUR AVAIT PU VALABLEMENT DEROGER AU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS EN VERSANT UNE PARTICIPATION A LA COMMUNE, SANS CONSTATER QU'IL S'AGISSAIT

5.2 et 18.1 de la Convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques ; AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE : « selon l'article L. 123-12 du code de la propriété

123-1 du code pénal, dans l'ordonnance de non-lieu du 14 mai 2003, a été rectifiée par un arrêt du 7 octobre suivant, faisant ainsi ressortir que cette erreur n'a eu aucune incidence sur la

L'article 4-1 du code de procédure pénale permet à la victime, dans l'hypothèse où la juridiction pénale a prononcé une relaxe pour absence de faute non intentionnelle au sens de l'article 123-1 du code

[B] [U], en sa qualité de gérant de la société Bakia, de procéder au dépôt des statuts intégrant cette modification et aux formalités afférentes, en application de l'article L. 123-5-1 du code de commerce

L. 123-1 et R. 123-21 du Code de l'urbanisme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Xavier X... ; "aux motifs que l'article UB 13.2.1. du plan d'occupation

L. 123-1 et suivants, L. 160-1, L. 421-1 du code de l'urbanisme, 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des

L. 123-6 du Code du travail exigeant, pour toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise qui exerce en faveur du salarié les actions découlant notamment de l'article L. 123-1 dudit Code

Sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 123-1 du Code du travail : Attendu que la société Georges, qui a licencié verbalement le 30 mars 1984 Mme X..., à son service depuis le 30 octobre

L. 123-1 Code du travail ; 3 / qu'enfin, l'employeur est libre dans l'exercice de son pouvoir de direction de décider pour chaque salarié des promotions internes qui peuvent lui être accordées, sauf

Sur les deuxième et troisième moyens, pris de la violation des articles L. 123-1 du Code du travail et 1134 du Code civil : Attendu que la société Georges, qui a licencié verbalement le 30 mars 1984

Pau, 19 juin 2014), que, par dix ordonnances du 8 février 2012, prises en application des articles L. 611-2 et R. 611-13 à R. 611-16 du code de commerce, le président d'un tribunal de commerce a enjoint

L. 123-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article 37 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ; Mais attendu que l'article 37 de la convention collective nationale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme