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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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61372568cd5801467741d787
22 février 1995
22 février 1995
"l'avertissement prescrit par l'article 337 du Code de procédure pénale" ; "alors que l'article 337 du Code de procédure pénale, relatif au témoignage de la personne qui a porté à la connaissance de
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6079a8989ba5988459c4e25a
13 novembre 1969
13 novembre 1969
A DES ENQUETES A L'EFFET DE CONSTATER LES INFRACTIONS, D'EN RASSEMBLER LES PREUVES ET D'EN RECHERCHER LES AUTEURS N'ENTRENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 337 DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONCERNANT
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6079a8949ba5988459c4e06d
10 décembre 1968
10 décembre 1968
337 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PRESIDENT A LAISSE LES TEMOINS Y...
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6079a7e09ba5988459c4b305
22 juin 1977
22 juin 1977
240 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'ASSISES COMPREND LA COUR PROPREMENT DITE ET LE JURY ET QUE L'ARTICLE 243 DU MEME CODE PRECISE QUE LA COUR PROPREMENT DITE COMPREND LE PRESIDENT ET LES ASSESSEURS
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6079a8989ba5988459c4e1ad
22 novembre 1967
22 novembre 1967
ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 337 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES
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6079a87f9ba5988459c4d8e9
3 décembre 1964
3 décembre 1964
DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DES ARTICLES 331 ET 336 DUDIT CODE, "EN CE QUE YVETTE X...
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61372608cd580146774226ea
4 mai 2000
4 mai 2000
226-13 du Code pénal, 331, 335, 337 du Code de procédure pénale, 593 du même Code ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marie-Christine Y..., médecin-psychiatre, a été entendue après avoir
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6079a8979ba5988459c4e0df
18 décembre 1968
18 décembre 1968
337, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT A AVERTI LA COUR D'ASSISES QUE DEUX TEMOINS, OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
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6079a8839ba5988459c4db97
29 novembre 1989
29 novembre 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 335 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code : " en ce que les victimes Z...
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6079a88d9ba5988459c4de58
9 janvier 1974
9 janvier 1974
ET B..., LE PRESIDENT A PROCEDE A L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 337 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; " ALORS QUE CET AVERTISSEMENT QUI N'A FAIT QUE DONNER UN RELIEF INUTILE A CES DEPOSITIONS NE DEVAIT
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6079a8bb9ba5988459c4eb4b
5 juin 1969
5 juin 1969
MOHAND, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 337 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL RESSORT
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6079a8a69ba5988459c4e5f5
11 février 1970
11 février 1970
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 255, 257, 259 ET SUIVANTS, 288 ET SUIVANTS, 293 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION
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61372677cd58014677425c74
24 avril 1996
24 avril 1996
337 et 168 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les experts ont été entendus ensemble et non séparément comme l'exige l'article 331 du Code de procédure
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6137256acd5801467741d87e
18 janvier 1995
18 janvier 1995
pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 310 et 331 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal
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6079a7e79ba5988459c4b55e
4 avril 1979
4 avril 1979
REUNIS ET PRIS : LE SECOND DE A..., DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 381 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN
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61372562cd5801467741d3c5
24 avril 1996
24 avril 1996
348 du Code de procédure pénale, de donner lecture de ces questions; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 329, 330, 331
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61372606cd580146774225d8
15 décembre 1999
15 décembre 1999
585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 328,
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613725becd580146774202f6
23 février 2000
23 février 2000
332 de l'ancien Code pénal, 222-23, 222-24, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 312, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats (page 6) se borne
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6137261dcd580146774230af
17 septembre 2003
17 septembre 2003
312, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats énonce qu'à l'audience des débats du 24 avril 2002, le président a procédé à l'audition de la victime
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613725ebcd580146774218a3
13 septembre 2000
13 septembre 2000
311, 312 et 332 du Code de procédure pénale ont été observées ; " alors que conformément aux exigences de l'article 331 du Code de procédure pénale, et sous réserve des dispositions de l'article 309
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