AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0c59ba5988459c50330
10 février 1982
10 février 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES NEGOCIANTS EN GROS DE LA BONNETERIE ; ATTENDU QUE MME X..., EMPLOYEE DEPUIS
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00979
4 novembre 2020
4 novembre 2020
collective devant le tribunal de grande instance ; qu'en déclarant irrecevable l'action des exposants qui tendait à obtenir l'exécution de l'article 36 de la convention collective nationale du personnel
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