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1 065 résultats pour « ARTICLE 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0c59ba5988459c50330

Cassation

10 février 1982

10 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 36 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES NEGOCIANTS EN GROS DE LA BONNETERIE ; ATTENDU QUE MME X..., EMPLOYEE DEPUIS

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00979

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

collective devant le tribunal de grande instance ; qu'en déclarant irrecevable l'action des exposants qui tendait à obtenir l'exécution de l'article 36 de la convention collective nationale du personnel

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CC

soc

613724b2cd580146774179e6

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

, son époux a travaillé pour un employeur qui relevait de la même convention collective de sorte qu'il percevait la majoration familiale prévue par son article 36 ; que le nouvel employeur de M.

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CC

soc

613724c8cd58014677418520

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

conjoints relèvent de la convention collective du 15 mars 1966 susvisée ; 2 / il résulte clairement des termes de l'article 3 à l'annexe I de la convention collective du 15 mars 1966 que la majoration

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CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53df0

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

collective du 15 mars 1966 susvisée ; 2 / qu'il résulte clairement des termes de l'article 3 de l'annexe I de la convention collective du 15 mars 1966 que la majoration familiale tend à procurer

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200336

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

les salariés relevant du collège « cadres » et « agents de maîtrise article 36 niveau 5 coefficient 310 de la convention collective », catégorie objective à part entière au sens de la convention collective

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00640

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

travail, au motif du défaut de versement aux intérimaires employés dans deux entreprises utilisatrices de la prime de treizième mois prévue par l'article 36 de la convention collective du personnel au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00935

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

L'article 36 de la convention collective ne précise pas que la prime d'ancienneté est réduite voire supprimée en cas d'absence du salarié.

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CC

soc

613724c9cd580146774185b8

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

convention ou d'un accord d'entreprise soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du code du travail ; que, selon l'article 22 bis 7 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports

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soc

61372517cd5801467741ae7d

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

demi-heure de salaire prévue par l'article 15 de l'avenant mensuels à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires du département de la Manche du 9 janvier

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soc

6137228acd580146773fe3b5

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

-1 du Code du travail et de la convention collective susvisée ; qu'en faisant peser sur le salarié la charge de la preuve de la soumission de la société Sensemat à la convention collective étendue revendiquée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00368

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

les dispositions de l'article L. 3121-64 du code du travail, toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif -accord de branche ou accord d'entreprise-dont les stipulations

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01551

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail ; qu'il résulte de l'article I 3) de l'annexe 9 à la convention collective de la communication et de la production

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soc

613721e2cd580146773f871a

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

du personnel des mesures de reclassement ou des conventions de conversion, mais n'imposent pas de priorité de réembauchage pour les salariés licenciés ; que la cour d'appel, qui a condamné l'employeur

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cr

61372564cd5801467741d545

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

460, 513 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que, lors de l'audience

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soc

61372690cd5801467742696e

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

X..., celui-ci ne pouvait se voir imposer des mutations et des déplacements que "dans l'un ou l'autre des établissements de CEGELEC de la DR Sud-Est" étant renvoyé aux dispositions des articles 36 et suivants

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soc

613721d8cd580146773f801c

Cassation

18 novembre 1992

18 novembre 1992

l'accord du 30 mai 1983 et des articles L. 132-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que les accords collectifs susvisés excluent tout cumul des réductions d'horaires déjà appliquées

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00184

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Aux termes de l'article 14.2 du chapitre 1er du titre V de la convention collective BAD, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 36-2017 du 25 octobre 2017, relatif au temps et aux frais de déplacement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01213

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

des personnels acceptant de conclure une convention de préretraite », d'autre part et par voie de conséquence que la diffusion de cette note aurait suscité l'adhésion de l'intéressé à la convention de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00178

Cassation

10 mars 2020

10 mars 2020

au travail de nuit, justifiant celui-ci par des critères conformes aux exigences de l'article L. 3122-32, la cour d'appel a considéré que cette convention collective, pourtant négociée et signée par les

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