DU CHEF DE RECEL D'ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE A, PAR L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART ECARTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'ACTION PUBLIQUE QUE LE DEMANDEUR PRETENDAIT TIRER DE L'ARTICLE 368 DU CODE DE PROCEDURE

6, 368 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE " NON BIS IN IDEM ", VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DU 18 DECEMBRE

aux débats contradictoires ; Qu'en conséquence le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la d violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base

44 de la loi du 27 décembre 1973, 368 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevable la constitution

40 DU CODE FORESTIER, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DU PRINCIPE RELATIF A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

368 du code de procédure pénale, 113-9 du code pénal, 4§1 du Protocole additionnel n°7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14, §7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

pénal, préliminaire, 181, 368, 692, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation M.

engagée contre lui, il ne peut non plus être considéré comme acquitté légalement au sens de l'article 368 du code de procédure pénale ou jugé définitivement au sens de l'article 692 du même code ou de

461 du code de procédure civile et L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Qu'il expose qu'en application de l'article 462 du code de procédure civile, la partie qui veut

VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 133 DU CODE DU SERVICE NATIONAL ET DES ARTICLES 368

prévue par l'article 382, alinéa 3 (2°), du Code pénal ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 et 368 du Code de procédure pénale

513 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour aurait statué sans avoir entendu ni le rapport oral d'un conseiller, ni les réquisitions du ministère public " ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt

4 ET R 30 DU CODE PENAL, DE LA LOI DU 21 MAI 1836, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de procédure pénale ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ; "en ce que la

575, alinéa 2,3 , du Code de procédure pénale ; Sur les premier et neuvième moyens de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 81 du Code de procédure pénale ; Sur le

368-2° du Code pénal et que dès lors l'arrêt attaqué a violé ce texte par fausse application" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 368 et 369 du Code pénal, de l'article

590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Omar X... et pris de la violation des articles 360, 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale