LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 368 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce qu'il

367 et 368 du Code de procédure pénale, dès lors que le pourvoi qu'il a formé est suspensif ; " alors que, aux termes de l'article 368 du Code de procédure pénale, aucune personne acquittée légalement

DU CHEF DE RECEL D'ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE A, PAR L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART ECARTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'ACTION PUBLIQUE QUE LE DEMANDEUR PRETENDAIT TIRER DE L'ARTICLE 368 DU CODE DE PROCEDURE

6, 368 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE " NON BIS IN IDEM ", VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DU 18 DECEMBRE

aux débats contradictoires ; Qu'en conséquence le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la d violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base

191 du Code de Procédure Pénale.

8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’article 368 du code de procédure pénale, l’article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’article 368 du code de procédure pénale, l’article 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

368 du code de procédure pénale et à l'article L. 1331-1 du code du travail, alors qu'elles se fondent sur trois délits routiers pour lesquels il a été condamné par un tribunal correctionnel ; - ces

l'article 368 du code de procédure pénale selon lequel nul ne peut être sanctionné deux fois à raison des mêmes faits.

44 de la loi du 27 décembre 1973, 368 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevable la constitution

Il soutient ensuite que le principe 'non bis in idem', qui est un principe fondamental du droit pénal, garanti par de nombreux textes, notamment l'article 368 du code de procédure pénale, l'article 50

40 DU CODE FORESTIER, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DU PRINCIPE RELATIF A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

368 du code de procédure pénale, 113-9 du code pénal, 4§1 du Protocole additionnel n°7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14, §7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

pénal, préliminaire, 181, 368, 692, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation M.

Il rappelle les articles 16 et 455 du code de procédure civile.

engagée contre lui, il ne peut non plus être considéré comme acquitté légalement au sens de l'article 368 du code de procédure pénale ou jugé définitivement au sens de l'article 692 du même code ou de

461 du code de procédure civile et L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire ; Qu'il expose qu'en application de l'article 462 du code de procédure civile, la partie qui veut

VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 133 DU CODE DU SERVICE NATIONAL ET DES ARTICLES 368

prévue par l'article 382, alinéa 3 (2°), du Code pénal ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 et 368 du Code de procédure pénale