SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 396, 1024 ET 1144, 7° DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, QUE SONT AFFILIES AU REGIME AGRICOLE DE PROTECTION SOCIALE LES SALARIES

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDERESSES ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

373 DU CODE RURAL L'USAGE D'UNE AUTOMOBILE EST FORMELLEMENT PROHIBE COMME MOYEN DE CHASSE, LA COUR NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LA FACON DONT X...

396 ancien du code rural et 432-15 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, la cour d'appel, par un arrêt en date du 4 octobre 2005, a

ET QUI TEND A LA CASSATION DUDIT ARRET POUR VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 324 ET 396 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1819 POUR DEFAUT DE MOTIF

CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE X..., DU CHEF DE CHASSE EN TEMPS PROHIBE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

65 et 215 du Code des douanes; que les dispositions de l'article L. 215-5 du Code rural ne sont pas applicables à ce procès-verbal, et sa nullité n'est pas encourue pour défaut d'envoi dans les cinq

des articles R.206-5 du code rural et de la pêche maritime et 131-16 du code pénal ; 3°/ que l'article 131-21-1 du code pénal prévoit que la confiscation concerne également les animaux dont le condamné

L. 732-39, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime pour en conclure que M.

393 du Code rural et 50 du décret du 6 octobre 1966, alors que, d'autre part, le locataire de chasse n'étant responsable des dommages causés par le gibier que si celui-ci est en nombre excessif et l'expert

L. 232-2 et L. 232-4 du Code rural, des articles 407 du Code rural ancien ; "en ce que la décision attaquée a confirmé le jugement, en tant qu'il condamnait le demandeur à faire réaliser à ses frais

1315 ancien, devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ que l'entretien et les travaux effectués par l'exploitant sur d'autres immeubles

Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif d'AVOIR débouté les propriétaires des parcelles cadastrées section C sous les numéros 360, 361, 362, 363, 396 et 397 de leur demande à l'encontre des époux

L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 du même code sur tous les membres de la filière

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, VIOLATION DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, 1144 DU CODE RURAL, 394, 398, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, DES ARTICLES 593 DU

L. 944-2 du code rural et de la pêche maritime ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 945-4 du code rural et

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

L. 411-75 du code rural en cas de cession de bail en application des articles L. 411-35 ou L. 411-38 du même code, être mise à la charge du preneur, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à