par la même décision décerné mandat de dépôt en application de l'article 469 du Code de procédure pénale à l'encontre d'X... sans avoir auparavant entendu le ministère public ; "aux motifs que cependant

[S], partie civile, les dispositions du dernier alinéa de l'article 469 du code de procédure pénale étaient « inapplicables puisqu'il ne s'[était] pas constitué avant le renvoi devant le tribunal pour

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-9, 222-22, 222-28, 222-31, 222-44, 222-45 et 222-48-1 du code pénal, 181, 183-6, 214, 574, 599, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

469 du Code de procédure pénale, violation par refus d'application des articles 222-23, 222-24, 222-25 du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

seraient de nature à entraîner une peine criminelle et a décerné mandat de dépôt contre X... par application de l'article 469 du Code de procédure pénale ; que, suivant arrêt du 2 mai 1990, la chambre

[O] est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 469 du Code de procédure pénale, pris en son deuxième alinéa, en ce qu'elles prévoient que le tribunal correctionnel ayant renvoyé le ministère

2, 3, 332, 333 DU CODE PENAL, 388, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE INCOMPETENTE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE

répond aux exigences du texte spécifique de I'article 2-2 du code de procédure pénale ; que l'article 469 du code de procédure pénale visant de manière générique la victime sans distinction, l'AVFT qui

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 469 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "EN CE QUE LE TRIBUNAL, APRES DECLARATION DE CULPABILITE ET DECISION

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 519 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article

. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement

469, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu les articles 469 du code de procédure pénale et 207 de la loi du 9 mars 2004 ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de l'alinéa 4 du

381, 393, 469, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu les articles 469, 512 et 519 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre

469 du Code de procédure pénale qui sont la conséquence de celles du nouvel article 186-3 du même Code instituant en faveur des parties un droit d'appel de l'ordonnance de renvoi pour contester une qualification

469, 593 du Code de procédure pénale, 222-22 et 222-23 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'agression sexuelle

. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 186-3 et 469 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte

des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 137-1, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-2, 148, 148-1 à 148-8, 179 et 469 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motif, manque

469 du Code de procédure pénale, selon lesquelles la juridiction correctionnelle qui se déclare incompétente ne peut décerner mandat de dépôt ou d'arrêt qu'après avoir entendu le ministère public sur