7, 8, 551, 565, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 8 du Code de

[V] par les autorités portugaises compétentes, la cour d'appel a méconnu les articles 562 du code de procédure pénale, 5 § 2 de la convention du 29 mai 2000 sur l'entraide judiciaire en matière pénale,

en ladite Cour, plus de dix jours après le pourvoi formé le 30 janvier 2018 ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du code de procédure pénale, auquel l'article 567-2, alinéa

314-7 alinéa 1 et 314-11 du code pénal. 5.Les juges du premier degré ont déclaré M.

388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a retenu à l'encontre du demandeur des faits non expressément visés dans la prévention ;

16-2 et R. 15-8 du code de procédure pénale et l'article 668 du code de procédure civile ; 2°/ que le délai de recours d'un mois prévu à l'article 16-2 du code de procédure pénale n'est opposable

222-20 et 222-21 du code pénal ; que si l'avocat de la société Maison de Savoie soutient, en se référant à l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal, que l'article 222-20 dudit code ne serait pas applicable

441-5 et 121-1 du Code pénal, L. 421-2-1 du Code de l'urbanisme, L. 122-11 du Code des communes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

d'entretien et non d'un acte médical », la cour d'appel a violé les articles 16 de la loi du 5 juillet 1996 et L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime ; 5°/ subsidiairement, qu'en énonçant,

subséquente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 174, 385 et 802 du code de procédure pénale. ».

175 du Code de procédure pénale ; que par conséquent, dans le cas où l'ordonnance de non-lieu n'a pas été précédée de réquisitions de renvoi devant le tribunal correctionnel de la part du procureur de

111-5 du Code pénal, L. 131-5 du Code des communes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté le

et partant les articles 6 du Code de procédure pénale et 1351 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait non plus retenir que Mme X... avait violé les règles déontologiques de sa profession

L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1, alinéa 4 du Code de la route, R. 25 du Code pénal, 550, 551 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de

deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, 5 de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union

55 de la Constitution, 5 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

de contravention, dans les conditions prévues par l'article 529-2 du code de procédure pénale.

R. 237-1 et suivants du Code du travail, 5 du décret du 8 janvier 1965, 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Jean Z... coupable des faits qui