584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général pris de la violation de

(EUGENE), S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 506 A 509 DE CE MEME

549 du Code de procédure pénale, de rechercher si les faits reprochés, quant aux intérêts civils, entrent dans les prévisions soit de l'article R. 621-1 visé à la prévention, soit même de l'article 32

513 du code de procédure pénale de sorte que la cassation est encourue" ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 549 du code de procédure pénale que, lorsque la cour d'appel statue sur l'appel

121-3, 221-6, 222-19, R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, R. 415-4, L. 224-12 du Code de la route, 381, 521, 540, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

SUSVISES ; ENSEMBLE LES ARTICLES 518 ET 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMANDERESSE A, PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE TARASCON, EN DATE

d'emprisonnement avec sursis et 2000 francs d'amende et à 8 mois de suspension de son permis de conduire avec aménagement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 520 ET 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES

19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, 240 et 243 du Code de procédure pénale, 376 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt rendu que M.

" OU CES DEPOSITIONS FIGURAIENT SOUS COTE 4 "; VU LESDITS ARTICLES; ENSEMBLE LES ARTICLES 547 ET 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE

6 DE LA LOI DU 13 FRUCTIDOR AN III, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1926, DE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 97 ET 98 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884, DE L'ARTICLE R40 DU CODE PENAL

547, 549 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que lors des débats, du délibéré et du prononcé, la cour était composée de M.

de l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement entrepris que Didier Y... a été poursuivi pour fourniture de boissons par un débitant à une personne

, 510, 512, 547 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que : 1 ) la cour d'appel était composée, lors de l'audience des débats et du délibéré, d'un seul magistrat ; 2 ) l'arrêt a été lu par

anciens 1er, 2, 8, 24 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-7, L. 541-46 du Code de l'environnement, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

de procédure pénale ; Attendu qu en l absence d appel interjeté par le procureur général conformément à l article 546 dernier alinéa du Code de procédure pénale, le demandeur n est pas recevable à

de cassation, pris de la violation des articles 410, 544 et 547 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Gaby Z..., cité devant