58 susvisé, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'exposant reprochait aux premiers juges d'avoir méconnu le principe posé par l'article 1165

regard des articles 15, 16 et 135 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16, 135, 748-1 et 930-1 du code de procédure civile : 4.

R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'opposant à contrainte qui saisit le tribunal a la qualité de défendeur ; qu'en faisant application des dispositions de l'article 58 du code de procédure

X... la procédure administrative de l'article 58 du décret précité étaient d'ores et déjà établis et ce, alors d'autant que, sous couvert de cette procédure, la sanction disciplinaire du déplacement d'office

687 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2,6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention

L. 411-58, alinéa 5, du Code rural, les articles 49 et 378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que les preneurs avaient déposé le 3 février 2001 un recours devant le

58, 114, 932 et 933 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a expressément relevé que la société Groupe Reservoir, avant même d'avoir

X... et constaté que celle-ci avait retiré sa déclaration de créance ; qu'en statuant ainsi, par des dispositions contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

593 du code de procédure pénale et le principe susvisé ; 2°/ qu'aux termes de l'article 58 de la loi fédérale suisse sur la circulation routière du 19 décembre 1958, dont la teneur a été rappelée

781-1 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 2, 3, 497, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandes de Christian X..., partie civile seule

double emploi; qu'ainsi l'arrêt attaqué réalise de ce chef encore un cumul d'indemnisation et viole l'article 1382 du Code civil ; Et sur le second moyen pris de la violation des articles 1382 du Code

539 du code de procédure civile, ensemble des articles L. 1233-61 et L. 1233-58 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M.

1134 du Code civil, les articles L.122-14-3, L.122-41 et L.122-44 du Code du travail, ensemble l'article 57 de la Convention collective nationale des banques ; Mais attendu que la cour d'appel, statuant

du pays avec lequel il existait des liens les plus étroits, soit la loi française, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) aux termes de l'article 58 de la convention collective du personnel des banques, l'indemnité conventionnelle de licenciement à verser à un cadre licencié

L. 331-2, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-2, II, et L. 411-58, alinéa 7, du code rural et de la pêche maritime : 5.