Bernard X..., demeurant ... (12ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993

(cote D 307 à D 309), Camille C...

2 de la loi d amnistie du 3 août 1995, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a refusé de constater la prescription de l action publique

attaqué, après avoir constaté que les dispositions de la loi du 10 janvier 1991 n'étaient pas contraires au droit communautaire, a déclaré les prévenus (Jacques Y... et Klaus X..., demandeurs) coupables

.. coupable du délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; "aux motifs que " c'est à tort que Michel X... oppose qu'il résulterait des dispositions combinées des articles 362-2

L. 442-6 du Code de commerce ; qu'elle souhaite donc obtenir l'autorisation judiciaire prévue par l'article L. 450-4 de ce Code, afin d'effectuer des opérations de visite et de saisie aux domiciles des

, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 5 avril 1994 qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et a prononcé

, violant l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le liquidateur fondait, devant la cour d'appel, sa demande d'annulation du contrat de prêt sur le seul

.. avait pris contact avec certains clients, l'arrêt en déduit que la société X... a exploité le fichier de la société Camille D avant sa restitution ; que par ces constatations et appréciations, faisant

Mahmoud X..., demeurant ... (16e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1995, où étaient

Z... n'a pas contesté avoir recruté Pierre X..., Gilbert C... lui indiquant "qu'il allait avoir un nouvel employé détaché du CDT pour faire une étude de faisabilité des magasins sur les autoroutes" ; que

X... ; par ailleurs aux termes du contrat de cession, M.

1281 du Code civil, libère l'autre débiteur, en se fondant, à titre surabondant, sur le caractère illicite, au regard de l'article 6 modifié du décret du 27 janvier 1967, de l'emprunt contracté par des

X... ont, tous les deux, été retrouvés au sol, face au 50 de la rue Carnot, soit sur la voie publique ; qu'il suit nécessairement de ces constatations que les coups de feu ont été tirés par Frédéric X

X..., pris de la violation des articles 121-1, 324-1, 324-2, 324-3, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 388, 406

Z... ; Attendu que la société X... fait grief audit jugement d'avoir violé l'article 94 du Code de commerce, l'existence d'un contrat de commission n'autorisant pas le commettant à poursuivre directement

X... avec CAMIF HABITAT, l'architecte peut soutenir qu'il était dépendant économiquement de son donneur d'ordre" (p. 5 § 1) et "que l'article 4-2 du contrat prévoyait que M.

Texier, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la Fondation psychothérapique Camille Miret, de Me Odent, avocat de Mlle X..., les conclusions de M.