690, alinéa 1.1° du Code de procédure civile et en sollicitant à titre subsidiaire la majoration de la mise à prix de l'immeuble saisi ; Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur le

731 du Code de procédure civile ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 690. 2 , alinéa 7, du Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de demande

L. 412-11 du Code rural et L. 441-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que, selon les dispositions du Code de procédure civile relatives à la saisie immobilière, le tribunal de grande instance

654 et 690 du code de procédure civile.

654 et 690 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les dépens.

696 du code civil ; 2 / que, si l'existence des servitudes conventionnelles ne peut s'établir que par écrit, l'assiette de ces servitudes, lorsque leur existence est établie par titre, peut en revanche

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 108 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 2 / qu'en application des articles 695, 696 et 699 du nouveau Code de procédure civile, l'avoué peut recouvrer

code de procédure civile, ainsi que 690 et 715 du code de procédure civile (ancien) ; 2 / qu'il n'est au pouvoir ni des parties ni du tribunal de modifier la date de l'audience éventuelle fixée dans

R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et 114, 690 et 694 du code de procédure civile.»

693 du code civil et pose comme conditions que les deux fonds soient issus de la division de la même parcelle et que son propriétaire ait procédé à des aménagements dont résulte la servitude, laquelle

1er, 2, 3 et 42 de la loi du 9 juillet 1991, des articles L. 145-1 et R. 145-1 du Code du travail et de l'article 325 du nouveau Code de procédure civile) ; 5 / que les dispositions du décret du 28

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-2 et 113-4 du Code pénal, 52, 693 du Code de procédure pénale, 575, alinéa 2, 4 , 593 du même Code, défaut de motif, manque de base

destinataires du recours quand elles étaient étrangères à ce recours, le juge du fond a violé les articles 2, 695 et 696, 715 et 724 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en imposant à M.

des dispositions de l'article 698-1 du Code de procédure pénale que, quand bien même, en application des dispositions combinées des articles 1er, alinéa 2, et 698-2 du Code de procédure pénale, les parties

654 et 690 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 24 de la loi n 91-650 du 9 juillet 1991 et l'article 238 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en considérant que, conformément

Sur réquisitions de non informer du procureur de la République, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer au visa de l'article 698-2, alinéa 2, du code de procédure pénale. 4.

X..., les dépens d'appel, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions des articles 697 et 698 du nouveau Code de procédure civile que, s'agissant des instances, actes et procédures d'exécution