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377 résultats pour « ARTICLE 812 DU CODE RURAL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1f69ba5988459c54736

Cassation

6 avril 1965

6 avril 1965

1716 DU CODE CIVIL AVEC LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULENT AU MOTIF QUE LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL N'ETAIENT PAS REMPLIES ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI SUBSTITUE D'OFFICE

Source officielle
CC

civ3

607943439ba5988459c41c3c

Cassation

12 mars 1975

12 mars 1975

DIXIEME A LA VALEUR LOCATIVE NORMALE, CALCULEE SUIVANT L'ARRETE PREFECTORAL DU 23 NOVEMBRE 1970 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL EN SE REFERANT AINSI

Source officielle
CC

civ3

60794ba89ba5988459c4393f

Cassation

25 mars 1987

25 mars 1987

moyen, d'une part, que " le fermage dont le prix dépasse le maximum fixé par arrêté préfectoral contrevient aux dispositions d'ordre public de l'article 812 du Code rural, que si l'action en révision

Source officielle
CC

soc

6079b1f79ba5988459c5484e

Cassation

11 mars 1965

11 mars 1965

ETAIENT POURTANT RECEVABLES EN LEUR ACTION A REVENDIQUER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ET A NOMME UN EXPERT POUR DONNER SON AVIS SUR LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DES BIENS LOUES

Source officielle
CC

civ3

607943439ba5988459c41c5f

Cassation

3 décembre 1975

3 décembre 1975

812 DU CODE RURAL"; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, PAR LE BAIL A FERME CONCLU LE 8 JUILLET 1969, CASULA AVAIT PRIS EN LOCATION L'EXPLOITATION MOYENNANT UN FERMAGE ANNUEL DE 3590 FRANCS ET

Source officielle
CC

civ3

607941039ba5988459c3ff36

Cassation

25 janvier 1972

25 janvier 1972

812 DU CODE RURAL QUI EXIGENT QUE LE FERMAGE REVISE SOIT CALCULE EN FONCTION D'UNE OU DE PLUSIEURS DENREES DONT LA LISTE EST DRESSEE PAR L'AUTORITE PREFECTORALE ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS

Source officielle
CC

civ3

60794c479ba5988459c451a6

Cassation

31 octobre 1989

31 octobre 1989

34 de la loi du 15 juillet 1975, qui fait expressément référence à l'article 812 du Code rural, alinéas 1 à 9, offre au preneur une action en révision exceptionnelle qui ne saurait être ouverte indéfiniment

Source officielle
CC

civ3

607940db9ba5988459c3f67b

Cassation

28 mai 1970

28 mai 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 812 ET 860 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LE FERMAGE NE PEUT COMPRENDRE, EN SUS DU PRIX LEGAL, AUCUNE REDEVANCE, PRESTATION OU SERVICE DE QUELQUE

Source officielle
CC

civ3

6079432c9ba5988459c416b3

Cassation

23 avril 1974

23 avril 1974

812 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRIX DU FERMAGE DOIT OBLIGATOIREMENT S'INSCRIRE DANS LE CADRE DES QUANTITES MAXIMA ET MINIMA FIXEES PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE ; ATTENDU

Source officielle
CC

civ3

60794bd19ba5988459c43fcd

Cassation

6 mars 1979

6 mars 1979

appartenant aux époux X... ; que par arrêt du 30 octobre 1972 le fermage a été révisé, conformément à l'article 812 du Code rural, en fonction d'un arrêté préfectoral en date du 5 juin 1961 en vigueur

Source officielle
CC

civ3

60794b719ba5988459c43256

Cassation

29 mai 1985

29 mai 1985

812 DU CODE RURAL IL APPARTIENT AU TRIBUNAL DE FIXER LE NOUVEAU PRIX DU BAIL RENOUVELE, CE N'EST QU'A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, ANTERIEUR AU RENOUVELLEMENT, ET A LA CONDITION QU'UNE TELLE DEMANDE

Source officielle
CC

civ3

607940d89ba5988459c3f58b

Cassation

12 février 1970

12 février 1970

SUR L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, L'ARRET ATTAQUE A REDUIT LE FERMAGE, AU MOTIF QUE LA VALEUR LOCATIVE DU BIEN PARTICULIER DONNE A BAIL PAR DEMOISELLE NAISSANT X... Z...

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CC

civ3

607941129ba5988459c401d9

Cassation

13 juin 1972

13 juin 1972

812 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE NON-PAIEMENT DES FERMAGES AINSI FIXES, ALORS QUE Z...

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CC

civ3

607943289ba5988459c41252

Cassation

16 avril 1973

16 avril 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE QUE LE FERMAGE NE DOIT PAS NECESSAIREMENT ETRE CALCULE SUR LA BASE DES DENREES QUI, FIGURANT

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CC

civ3

60794b619ba5988459c42db3

Cassation

4 mai 1983

4 mai 1983

812 DU CODE RURAL DONT LE DOMAINE, SELON L'INTITULE MEME DU CHAPITRE 1 (INCLUS DANS LE TITRE I DU LIVRE VI DU CODE RURAL) EST D'APPLICATION GENERALE POUR TOUTES ESPECES DE BAUX RURAUX ; QUE LA COUR

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CC

civ3

60794b609ba5988459c42d29

Cassation

26 mai 1983

26 mai 1983

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, DEVENU L 411-11 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRIX DU FERMAGE DOIT OBLIGATOIREMENT S'INSCRIRE DANS LA LIMITE DES QUANTITES

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c401c9

Cassation

25 mai 1972

25 mai 1972

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, AU MOTIF QUE LEUR DEMANDE DE CONVOCATION EN CONCILIATION, FORMEE LE 5 AOUT 1969, AVAIT INTERROMPU LE DELAI DE TROIS ANS FIXE PAR CE TEXTE POUR LA SAISINE

Source officielle
CC

civ3

60794bf99ba5988459c44621

Cassation

18 février 1981

18 février 1981

LOYER CONTRACTUEL QUOIQUE ILLEGAL; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE, FAUTE PAR PAUL D'AVOIR DEMANDE LA REVISION DU PRIX QU'IL JUGEAIT EXCESSIF, DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE

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CC

soc

6079b1f59ba5988459c5465f

Cassation

11 février 1965

11 février 1965

; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN NE RECHERCHANT PAS SI LE FERMIER ENTRANT AVAIT PAYE AU-DELA DE CE QU'IL DEVAIT AU FERMIER SORTANT ET SI PAR SUITE N'AVAIENT PAS ETE VIOLEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

6079436e9ba5988459c4249f

Cassation

16 mars 1977

16 mars 1977

FAITE SUR LA BASE DES QUANTITES DE DENREES DETERMINEES PAR UN ARRETE PREFECTORAL PRIS, POUR LA CORSE, LE 21 AVRIL 1959, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE D'UNE PART, LES ARRETES PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle

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