absent à bord du navire " L'Etel ", de sorte que Jacky-Armand X..., capitaine, était bien le seul de nationalité française ; que l'article 3 du Code du travail maritime, et l'article 221 du Code des douanes

cour d'appel a violé les articles L. 2251-1 du code du travail, 24 et 26 du code du travail maritime alors applicables et l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ que le juge est tenu

121-3 et 222-20 du Code pénal, des articles 24 et 25 du Code du travail maritime, du décret n° 83-793 pris en application de l'article 25 dudit Code et du décret n° 83-794 pris en application de l'article

font pas obstacle à l'application du code du travail au marin pour toutes les questions non réglées par le code du travail maritime, ce qui est le cas du régime applicable au capitaine à partir du moment

et, partant, à la durée des temps de repos issue de l'article 212-1 du Code du travail, par l'effet de l'article 24 de la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime, et de l'article 6 du

code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 9.

L. 263-2-1 du Code du travail, 221-6, 221-10, 131-27, 221-8 et 131-35 du Code pénal, 1 et 2 du décret n 83-796 du 6 septembre 1983, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

5 du décret du 6 septembre 1983, pris pour l'application de l'article 25 du code du travail maritime, est considéré comme temps de repos, le temps pendant lequel le personnel embarqué est en droit de

L. 322-5 du code de la sécurité sociale », l'article D. 752-83 du code rural et de la pêche maritime n'opère, s'agissant de ces frais, aucun renvoi aux dispositions de l'article L.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en tout état de cause, en retenant à titre subsidiaire que l'article L. 212-1 du Code du travail n'exclurait du bénéfice de l'allégement des cotisations

1015 du nouveau code de procédure civile, et sur le second moyen du pourvoi principal des pourvois n° X 04-40.493 à G 04-40.503 : Vu les articles 3, 18, 24, 25, 28, 29 et 30 du code du travail maritime

charge de travail ; que doivent être considérés comme tels les textes suivants : - le décret n° 83-793 du 6 septembre 1983 dans ses dispositions concernant l'organisation du travail à bord et le service

Louis X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 411-31 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime.

pilotes de la Gironde, à mettre leurs bulletins de paie en conformité avec l'article R. 143-2 du Code du travail et avec l'article 51 du Code du travail maritime, de décider que l'article 26-1 du Code

communication exercé en vertu des dispositions de l'article L. 83 du Livre des procédures fiscales par le vérificateur auprès du Crédit Lyonnais, il s'avère que Christopher A... détient une procuration

L411-74 du code rural et de la pêche maritime.

Code civil et le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ; Attendu que forment des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il

19 de la loi du 26 juillet 1983 et 64 du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 ainsi que l'article 13-4 des statuts du syndicat maritime Nord CFDT et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant