était parvenu à faire sortir la victime du café qui s'en éloignait donc et ne présentait aucun danger ; qu'il apparaît donc que Mohand X... avait perdu tout contrôle sous l'effet de l'alcool et avait agressé

ses accusateurs ; " aux motifs que la crainte qu'inspire Sabbahadin Y... à Stéphane X... justifie qu'il n'y ait pas eu de confrontation ; que la victime, qui d'après le médecin faisait face à son agresseur

Z... et retenu que le comportement agressif du salarié à l'encontre d'un autre membre du personnel d'encadrement, de niveau hiérarchique comparable est de nature à nuire à la bonne marche de l'entreprise

24 septembre 2013 par le directeur général de la Caisse nationale d'allocations familiales, sans vérifier si cet agent avait été dûment assermenté et agréé, la cour d'appel a entaché sa décision

avec sursis et, sur l'action civile, à réparer le préjudice subi par David Y..., partie civile" ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que, dans le cadre d'un conflit du travail, David Y..., agent

de M1 devaient être transférés à l'UO EEV et que les agents de M2 devaient être partiellement transférés sur M1, que le nouveau principe « un agent, un train » impliquait plus de responsabilités sur un

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE AGRISSI

avait une arme, elle a alors regardé son agresseur et s'est rendue compte qu'il avait pointé dans sa direction une arme de poing de petite taille et de couleur noire, pensant qu'il s'agissait d'une arme

de cet agent incombait à un médecin agréé de l'administration, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 2, 13 et 18 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ainsi que 34 et 35 du décret

[N] [M] a porté plainte et s'est constitué partie civile pour des faits de violences volontaires commises sur sa personne le 1er août 2004 au sein de l'hôpital [1] à [Localité 2] par deux agents de service

Y... se déclarait incapable de reconnaître ses agresseurs ; qu'il les reconnaissait cependant sur présentation le lendemain, identifiant Stéphane X... comme celui qui l'avait fouillé et volé au pied de

la cour d'assises ; qu'en premier lieu, il est surprenant qu'X..., qui l'avait rencontré à l'hôpital Layne où tous deux travaillaient, n'ait pas su le désigner dès le début de l'enquête comme son agresseur

Y... ne l'avait pas agressée, qu'ils étaient en train de travailler lorsqu'ils avaient chahuté et qu'il lui a mis le cutter sur le cou, qu'elle n'avait pas de bombe pour se défendre, que d'ailleurs elle

défense ne peut être retenu ; "1°) alors que l'état de légitime défense doit être apprécié non pas a posteriori en fonction de données abstraites mais par rapport à la personne qui s'est sentie agressée

"aux motifs que le tribunal pour condamner le prévenu et relaxer Bernard X... a relevé que celui-ci, âgé de 58 ans et en arrêt longue maladie pour une affection cardiaque chronique, n'était pas l'agresseur

l'exception tirée de la nullité des poursuites ; "aux motifs que l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dispose que les infractions en matière d'urbanisme sont constatées par tous officiers ou agents

de contrôle agréé et assermenté, contrôle comportant des vérifications comptables et les enquêtes administratives effectuées sur demande des services par l'agent-enquêteur ; que M.

l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de construction sans permis de construire et d'utilisation du sol en méconnaissance des obligations du POS ; "aux motifs que, le 10 janvier 1996 un agent