de l'allocation, avant que l'assurée ne déclare expressément résider en France ; qu'il résultait de ce document une information précise de l'assurée sociale sur son obligation de résidence et suite à

à taux réduit; qu'en décidant que l'Assedic des Pays de la Loire ne déterminait pas le montant des allocations qui auraient été versées à Pierre X..., s'il n'avait pas établi de fausse déclaration, quand

isolé; que la cour d'appel a dit que la Caisse était débitrice de ces allocations, estimant qu'elle n'avait pas rapporté la preuve d'une fausse déclaration de vie séparée de Mme X... pour la période

en vertu des dispositions du décret du 24 novembre 1982 ; Attendu que M.

Golf 90 S immatriculé 4143 LX 04 ; qu'il résulte de la lecture du contrat que la personne déclarée comme conduisant habituellement le véhicule était le titulaire de la carte grise, Ali X... ; qu'il est

Selon l'article susvisé, le service de l'allocation d'aide au retour à l'emploi doit être interrompu notamment à compter du jour où l'intéressé a fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations

Perry coupable d'avoir obtenu, par fausse déclaration, des allocations d'aides aux travailleurs privés d'emploi indues ; "aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits

de logement familiale pour la période du 1er février au 30 septembre 2014, en raison de l'absence de déclaration de séjours à l'étranger, la caisse d'allocations familiales de la Loire (la caisse) a notifié

de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

BLONDET, les observations de la société civile professionnelle DELVOLVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE D'ALLOCATIONS

E... a fait l'objet d'une convocation devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 17 octobre 2016, l'a déclaré coupable de déclarations mensongères à une administration publique commises entre

ayant examiné la jeune femme ; que les déclarations faites par M.

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations

prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts, la société Aline a sollicité d'un président de chambre d'une cour d'appel la "rétractation" de cette décision ; Attendu que la société Aline

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 septembre 2001), que la Caisse d 'allocations

effectué incontestablement des fausses déclarations en indiquant dans ses déclarations de revenus pour 2010 et 2011 qu'il ne percevait aucun revenu alors même qu'il détenait les 2/3 des parts

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 novembre 2002, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 10 ans d'interdiction de gérer toute entreprise

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2000, qui, pour escroquerie et fausse déclaration afin d'obtenir des allocations d'aide à travailleur