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soc

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6 mai 1997

Vincent X..., demeurant ..., ès qualités de syndic des Etablissements Sagez, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

cr

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Cassation

20 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle

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10 septembre 2002

informer sur la plainte d'Henri X..., de Jacques de Y... et Guy Z... ; "aux motifs que les faits dénoncés par les plaignants constitutifs de délits commis dans le cadre de la gestion des sociétés Saem

comm

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1 juin 1999

; qu'elle a ainsi violé la prohibition des engagements perpétuels et les articles 6, 1134, 1844-3 et 1844-6 du Code civil, 2 et 5 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 2 du décret n° 67-236 du 23 mars

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03139

9 janvier 2018

, alors qu'il détermine des pénalités distinctes selon que la diffamation est commise envers un particulier (alinéa 1er) ou envers une personne à raison de son origine, de son ethnie, de sa nation, de

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6 février 2007

on dit elle traite son mari ? Journaliste : oui, oui, oui ; A. X... : si elle traite son mari, qu'il est, qu'il est, c'est-à-dire au courant, oui! ! c'est vrai il trouve ; Journaliste : ah !

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19 octobre 2005

A... et Mme T... qui deviendra son épouse en juin 1996 ; que début 1998 Marc A... qui projetait un investissement immobilier en Côte d'ivoire a demandé à son expert-comptable M.

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édure suiviec/Jean-Christophe Y

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16 mars 2004

il y a un homme politique à Toulouse qui est adjoint au maire Philippe C...

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8 novembre 1994

Marie-Hélène, épouse de JOMARON, Y... Jean-Claude, O... Jean-Claude, S... Yvon, C... Michelle, J... Jacques, F... Marc, PILLAS Alain, XA... Gérard, E...

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14 mai 2003

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roland Z..., en qualité de président du conseil d'administration de la société Berry Ingenierie et de la société Groupe Berry Finance International (GBF),

Résumé IA — à vérifier

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èlement sexuel, une enquête a été diligentéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01458

21 juin 2017

Jacques X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 10 mai 2016, qui, infirmant l'ordonnance de mise en accusation rendue par le juge

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13 décembre 2000

(D 577, D 578) ; que ce moyen est mal fondé ; " 1) alors que, d'une part, si la notification tardive de ses droits fait nécessairement grief à la personne privée de sa liberté d'aller et venir dans

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28 février 2001

Mohamed, - C...Baya, épouse I..., - M...Azzeddine, alias V..., - P... Mohamed, - XA... Sofiane, - XB...

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849