passé en force de chose jugée qui fixe le prix de cession et arrête le plan de cession détermine irrévocablement les obligations personnellement et directement souscrites par les cessionnaires envers

relatifs aux candidats à la cession aux motifs qu'il n'a engagé aucune action en vue d'obtenir la communication des candidatures en cours et des plans d'affaires du cabinet Accuracy avant la procédure

à l'existence d'une cession de groupe et donc de transfert de capital social, la cour d'appel a violé par fausse application les deux articles susvisés ; 3 / qu'à supposer même que la notion de contrôle

de cession qui lui avait été confiée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'administrateur

incombant ; qu'en prononçant la résolution du plan de cession de M.

motifs susvisés du jugement de cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant, par motifs adoptés, que le tribunal

rejeter toutes leurs demandes relatives au plan de cession, de confirmer le jugement du 5 août 2015 en ce qu'il a arrêté le plan de cession au titre de l'offre déposée par les sociétés Cofimab, SLMB et

par l'article L. 621-96 du Code de commerce ne constitue pas une simple faculté pour le tribunal qui arrête le plan de cession, mais une conséquence légale attachée à l'inclusion d'un bien nanti dans

de cession accepté par les représentants du personnel et homologué par le tribunal, plan de cession dont le degré de précision est variable et qui est opposable à tous en toutes ses dispositions, la cour

; qu'en reprochant aux prévenus de ne pas démontrer que la mission du commissaire à l'exécution du plan était terminée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve" ; Les moyens étant réunis,

que le tribunal nomme pour la durée fixée à l'article 65 un commissaire à l'exécution du plan ; que la cour d'appel, qui a retenu qu'à défaut de fixation de la durée du plan par le jugement du 14 avril

de cession "conformément aux dispositions de l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985" ; que, par arrêt du 13 mars 1997, devenu irrévocable, la cour d'appel a déclaré irrecevables les appels-nullités

R. ; " aux motifs qu'Eric Z..., Michel B... et Jean A..., ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour escroquerie au jugement ; que ces faits relatifs à l'homologation du plan de cession

tribunal de commerce de La Rochelle du 25 juillet 1997, elle n'a pas, devant la cour d'appel, invoqué l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait

que le tribunal nomme pour la durée fixée à l'article 65 un commissaire à l'exécution du plan ; que la cour d'appel qui a retenu qu'à défaut de fixation de la durée du plan par le jugement du 14 avril

la défense : Attendu que les défendeurs soutiennent que le pourvoi est irrecevable contre les arrêts statuant sur un plan de cession ; Mais attendu que les débiteurs ont formé un pourvoi contre

de l'entreprise, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus et les droits et actions des débiteurs sont exercés par le commissaire à l'exécution du plan, selon les modalités prévues au

lors, la cour d'appel ne peut refaire elle-même et hors de tout délai l'acte d'appel pour se saisir du chef de l'arrêt relatif à la relaxe de ce prévenu ; que la cour d'appel a ainsi excédé ses pouvoirs