1382, devenu 1240, du code civil.

1300, 1301, 2034 et 2035 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en reconnaissant à un créancier un droit de poursuite contre le débiteur, fût-ce en qualité d'héritier de sa caution, l'arrêt attaqué a

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du même code. » 5.

pris de la violation des articles 1315 du Code civil, 427 et 485 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 384 du Code de procédure pénale

15, 135 et 906 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

X... ne justifiait pas de sa qualité pour agir en paiement des honoraires litigieux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé par conséquent, l'article 1315 du Code civil, ensemble les

1589 du code civil, ensemble l'article 1371 ancien du même code, devenu les articles 1303 à 1303-4 de ce code. » Réponse de la Cour 3.

1302 et 1303 du Code civil, 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le contrat ne sanctionnant pas par une déchéance l'inexécution de l'obligation d'informer

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la banque n'opposait pas davantage la prescription de l'article 1304 du Code civil ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans avoir préalablement invité

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le chemin litigieux joignant la parcelle 1304 au

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'existence des malfaçons dénoncées par la société Etna dans sa lettre du 4 décembre 1991 n'était pas contestée par la société Sima qui s'est bornée à

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1843-5 du Code civil et des articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les sociétés MACIF participations et MACIF

623 et 624 du code de procédure civile, ensemble, les articles 1153 et 1235 (devenus 1231-6 et 1302) du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, il n'y a pas de paiement indu sujet à répétition lorsque

1101, 1315 et 1787 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en énonçant tout à la fois, d'un côté, que le concessionnaire ne justifiait pas

fournitures, sur les factures produites par la société Alpha, documents qui émanaient tous exclusivement de la seule société créancière, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; troisièmement

1302, 1302-1 et 1303 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces textes, ensemble des articles 11 alinéa 2 et 145 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

1315 (devenu 1353) du code civil, ensemble les articles 1304 (devenu 1144) et 1844-14 du code civil, les articles 2241 et 2242 du code civil, et l'article L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la

4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, 1382, 1315, 2 du Code civil, L. 112-6 du Code de l'urbanisme, du décret du "10 mai 1995" et du principe de non-rétroactivité de la loi, le moyen ne tend qu'à

X..., la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant qui prive sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1615 du Code civil ; 3 / que, dans leurs conclusions d'appel, les acquéreurs

1304 du Code civil ; que la motivation du jugement impliquant la nullité du Groupement Forestier pour défaut de cause, les apports accomplis étant inexistants, la cour d'appel ne pouvait affirmer que