1325 du Code civil, d'établir pour chacune d'elles un original des conventions synallagmatiques et ce, à peine de nullité de l'acte, qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'acte de vente contenant

1325 du Code civil ; 3°) que, dès lors qu'il s'agit d'un élément d'appréciation de l'inexécution de la convention alléguée et donc, en l'état de la contestation soulevée et des termes de l'article 1325

Sur le moyen unique, qui est de pur droit : Vu l'article 1325 du Code civil ; Attendu que les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils

1325 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA POLICE ETAIT ETABLIE EN TROIS EXEMPLAIRES DONT SEUL L'EXEMPLAIRE DETENU PAR L'ASSUREUR PORTAIT LA SIGNATURE DE L'ASSURE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE

1325 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL DECIDE D'ADMETTRE LA VALIDITE D'UN BORNAGE ANTERIEUR DES LORS QUE LE PROCES-VERBAL SUSVISE, "

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1325 du Code civil ; Attendu que ce texte qui exige que les actes sous seing privé contenant des conventions synallagmatiques soient

1325 du Code civil, selon lesquelles toute convention synallagmatique doit être faite en autant d'originaux qu'il y a de parties, M.

1325 du Code civil, la cour d'appel aurait violé les dispositions susvisées, ensemble les articles 1134 et 1165 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que le mandat se trouvait validé du fait de son

1325 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 5°) ALORS QUE, subsidiairement, tout jugement doit être motivé

1325 DU CODE CIVIL EDICTAIT SEULEMENT LA NULLITE DE L'ECRIT COMME MOYEN DE PREUVE, MAIS NON CELLE DE LA CONVENTION QU'IL CONSTATE ET QU'EN L'ESPECE, CETTE STIPULATION N'ETANT PAS DENIEE, ETAIT VALABLE

s'impose dès lors que le contenu de cet acte est contesté même si son existence est admise ; qu'en énonçant que les griefs qui invoquent la violation de l'article 1325 du code civil seraient inopérants

EN RAISON DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL ; QUE CE MOYEN EST NOUVEAU ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES

Z... et X... font grief à l'arrêt d'avoir écarté l'acte sous seing privé du 2 février 1981 au motif que les formalités prescrites par l'article 1325 du Code civil n'avaient pas été respectées, alors,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1325 du code civil, ensemble l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu l'article 1334 du code civil ; Attendu, selon

Y... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL RELATIVES AU NOMBRE DES ORIGINAUX DES ACTES SOUS SEING

1325 DU CODE CIVIL, SOIT QU'IL FUT UNILATERAL ET DONC SOUMIS A LA FORMALITE DU "BON POUR" PREVUE, DANS LA REDACTION APPLICABLE, DE L'ARTICLE 1326 DU MEME CODE, DES LORS QU'IL PORTAIT SUR UNE SOMME D'ARGENT

Le Goff avait été chargé par les parties contractantes, et dans leur intérêt commun d'assurer la conservation du protocole de bail du 26 mai 1986, sauf à violer les dispositions de l'article 1325 du Code