1342-2 du code civil ; 1°) ALORS QU'en jugeant que " l'AFUL Brongniart étant le créancier, il a nécessairement réglé ces frais taxés " (p. 4 de l'arrêt), la cour d'appel s'est prononcée par une simple

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 312-26 du code de la consommation et 1343-2 du code civil : 16.

700 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, rendus applicables à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, et les articles 369 et 372 du code

Que par ailleurs, en application de l'article 1342-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, seront capitalisés. » 1) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du

Réponse de la Cour Vu les articles 1347-2 et 1348 du code civil : 7.

G... à verser à la Caisse d'Epargne la somme de 63 962,33 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2015 et capitalisation dans les conditions de l'article 1342-2 du code civil.

1342-2 du code civil et D'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts selon les modalités prévues par l'article 1343-2 du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'article L312-7 du code de la consommation (devenu

1343-2 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

Code pénal, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du préambule et de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

121-1 du Code du travail, 1341 et 1347 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'examiner les perceptions

pénale, défaut de réponse à conclusions ; Sur les deuxièmes moyens identiques de cassation, pris de la violation des articles 485, 551, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale et 112-1 du Code

1315 du code civil, ensemble les articles 1336 et 1348 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française ; 4°/ que la preuve

B... et avait été rédigé par le notaire de M. et Mme A... et qui a eu néanmoins recours au témoignage de ce notaire et à diverses présomptions pour compléter l'écrit, a violé les articles 1322, 1341 et

1235 ancien (1302 nouveau), 1289 ancien (1347 nouveau) du Code civil ; 2°/ que ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle le seul fait d'énoncer, comme l'ont fait les juges du fond en

1341 et 1348 du Code civil ; 2 ) que les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1341 et 1348 du Code civil, en ne relevant pas les circonstances particulières d'où

1341, alinéa 2, du Code civil et 109 du Code de commerce que la preuve peut à l'égard d'un commerçant être rapportée par tous moyens; qu'en l'espèce le conseil de prud'hommes était saisi d'une demande

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile

R. 521-1 du Code rural et 1315, 1341 et 1347 du Code civil ; 2 / que l'existence d'un compte courant conclu entre une société coopérative agricole et un agriculteur peut résulter d'un commencement

1348, devenu 1360, du code civil. » Réponse de la Cour 3.