En premier lieu, après avoir relevé que l'exonération d'imposition sur la plus-value mentionnée dans l'acte de cession n'était pas fondée, dès lors que l'article 150-O A du code général des impôts n'était

290 quater, 502, 562, 1560 et suivants, 1568 et suivants, 1655 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

1529 du code général des impôts, qui figure dans un chapitre de ce code consacré aux impôts directs des communes, a le caractère d'un impôt direct et que, par suite, les litiges relatifs à cette imposition

à la loi du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, ne visait pas l'abattement fiscal de 20 % prévu à l'article 158-5. a du code général des impôts ; qu'ainsi, les cotisations

80 duodecies du code général des impôts et L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts

158 du code général des impôts n'était pas expressément exclu par le deuxième alinéa de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, tandis que son bénéfice est écarté par le même texte dans sa

L'acte notarié comportait la mention du bénéfice de l'exonération d'impôt de la plus-value des particuliers prévu à l'article 150 VC I du code général des impôts en ces termes : « ce terrain étant entré

290 quater, 1791 bis et 1804 B du Code général des impôts, L. 212 A du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de réponse

prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts. 3.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

signé le 9 mars 2016, quand la procédure était relative à un retrait sans cession, opération non visée par l'article 4 du décret, la cour d'appel a violé les articles 1 et 2 du code civil, ensemble l'article

pris de la violation des articles 407, 1791, 1794-3, 1799-A, 1804 du Code général des impôts, décret n° 93-1067 du 10 septembre 1993 (articles 1er, 4, 5, 6, 7 et 8), ensemble l'article 593 du Code de

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article 885 V bis, II, alinéa 1er du code général des impôts

ter du Code général des impôts ; qu'aux termes de l'article 1538, alinéa 2, du Code civil, la preuve contraire des présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage est de droit et se fait par

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1041 et 1115 du Code général des impôts ; Attendu

534 du Code général des impôts) ; - de détention d'ouvrages destinés à être commercialisés sans avoir été soumis au contrôle de la Garantie (articles 535 et 536 du Code général des impôts) ; - de

111 c) du code général des impôts, taxable en tant que revenu distribué dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers par application de l'article 158 du même code ; que cette qualification légale

des propriétaires du fonds au motif qu'il ne disposait pas d'un titre visant personnellement ces propriétaires ; qu'elle a ainsi violé l'article 1684-3 du code général des impôts, ensemble l'article 1929