par le code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'impôt sur les sociétés et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'impôt sur les sociétés et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu des

de l'exactitude de la quantité et de l'absence de preuve rapportée de manoeuvres destinées à frauder, comme l'exigeait l'article 1791 du Code général des impôts ; que, sur les déclarations de culpabilité

IV, 1559, 1560, 1563, 1563 bis, 1565, alinéa 1, 1565 octies, 1791, 1797, 1800, 1804-B du Code général des impôts, L. 26 et L. 38 du Livre des procédures fiscales, 459, alinéa 3, 591 et 593 du Code de

151 octies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige.

Y... dans son courrier du 6 janvier 1993, qui devait permettre de bénéficier du régime fiscal avantageux de l'article 151 octies du code général des impôts, avait été mis en échec à la suite de la procédure

et 1382 du code civil et de l'article 151 octies du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt énonce que l'article 151 octies du code général des impôts permet seulement de bénéficier d'un

établi, au vu de l'article 151 octies du code général des impôts, que l'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables peut faire l'objet d'un report jusqu'à la date de la

droits de l'homme, 408, 407, 267-octies annexe III, 160 bis annexe III, 169-BIS annexe III, 1791, 1794 3° du code général des impôts, 111-3 du code pénal, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut

1559, 1560, 1563, 1563 bis, 1565, 1565 octies, 1791, 1797, 1799 A, 1800, 1804 B du Code général des Impôts, 124, 146, 149 A, 152 de l'annexe IV du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure

[J], le paiement des sommes fraudées conformément à l'article 1804 B du code général des impôts ; que la pénalité encourue telle que prévue par les articles 1797 et 1804 B du code général des impôts

1658 du code général des impôts, L.253 du livre des procédures fiscales et 152 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985.

, 1563, 1565, 1565 octies et 1791 du code général des impôts, 124, 146, 149 et 152 de l'annexe IV du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies, 1, du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 9 octobre

répartition aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société OCP répartition et la condamne à payer à M.

B...

B...

67 et 78 de la loi du 24 janvier 1984, devenus les articles L. 519-1 et L. 571-16 du Code monétaire et financier, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en