communale de l'article 1584 du code général des impôts), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1584, 1594 A, 1594 B, 1594 C et 1594 D du code général des

L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 1594-0 G du code général des impôts.

1594-0 G du code général des impôts. 2.

ne mentionnent pas l'article 1594 D du Code Général des Impôts qui seul fixe le taux d'imposition.

1594-0 G du code général des impôts. 4.

en application de l'article 1594 D du code général des impôts, de taxes additionnelles au profit de la commune en application de l'article 1589 du code général des impôts et de l'Etat en application de

G du code général des impôts.

G du code général des impôts.

1594-0 G du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 1594-0 G du code général des impôts : 6.

1594-0 G du code général des impôts.

Par un acte complémentaire du 26 juin 2014, la société Daumalis a, sur le fondement de l'article 1594-0 G du code général des impôts, pris l'engagement d'effectuer dans un délai de quatre ans à compter

concourant à la production d'un immeuble neuf, afin de bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement prévue par l'article 1594-0 G du code général des impôts ; qu'après rejet de sa réclamation

1594-0 G du code général des impôts et était soumis, dès son acquisition, aux droits d'enregistrement ; qu'en jugeant que l'acte des 29 et 30 juin 2011 ne révélait pas l'exigibilité de tels droits, dès

X... faisant valoir que l'Administration avait omis de mentionner expressément l'articLe 1594 D du Code général des impôts instituant les taux d'imposition à la base du redressement (cf.

juin 1992, la SCI Les Thilias (la SCI) a acquis un immeuble et pris l'engagement de procéder à sa reconstruction afin de bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement telle que prévue par l'article

1594 D du code général des impôts" (page Il)" ...

1594-0 G du code général des impôts, ensemble l'article 266 bis de l'annexe III du code général des impôts ; 2 / que l'acquéreur initial qui a bénéficié d'une exonération de droit d'enregistrement

691 du Code général des impôts, aujourd'hui codifié sous l'article 1594-0 G du même Code ; que l'opération a été soumise au régime de la TVA immobilière et exonérée de droits d'enregistrement ; que