L. 2123-1, L. 2123-2, L. 2123-8 du code général des collectivités territoriales, L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 3 de la Constitution

méconnaît-elle les principes constitutionnels de liberté contractuelle et de liberté d'entreprendre qui découlent de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?

de l'article 34 de la Constitution, et au principe de précision, d'intelligibilité et de prévisibilité de la loi qui découle des articles 34 de la Constitution, 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits

et motivé, la demanderesse au pourvoi conteste, en application de l'article 61-1 de la Constitution, la conformité de les articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du Code rural et de la pêche maritime,

112-1 du code pénal, ensemble l'article 432-12 du code pénal et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 14.

[X] coupable de prise illégale d'intérêts en lien avec Mme [W], et l'a condamné à des sanctions pénales, outre des réparations civiles, alors « que l'article 15 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2020), M.

1137, 1146 et 1147 du Code civil, ensemble les articles 1719 et 1720 du Code civil.

2 de la Déclaration de 1789, et à la liberté contractuelle, qui découle de son article 4, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 du code pénal, L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-5, et L. 480-7 du code de l'urbanisme, de l'article préliminaire

de la loi du 29 juillet 2014, la cour d'appel a violé les principes sus- énoncés, l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les articles 1103 et 1193 du code civil.

432-14 du Code pénal, 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 (dans la rédaction antérieure à la loi n° 92-686 du 22 juillet 1992), 26 du décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 modifiant l'article 47 du

1789 ; 3°/ que la réparation du préjudice spécifique d'anxiété des salariés ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant

n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ; - 13°) délits prévus par la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme ; - 14°) abrogé ; 15°) délits prévus par la loi n° 86-897 du 1er août

X..., RR..., A... , C... , B... et F... , pris de la violation des articles 7, 8, 9 et 203 du code de procédure pénale, du principe fondamental reconnu par les lois de la République de la prescription

des droits de l'homme, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du principe de légalité des délits, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 14 septembre 1990, une convention de location-vente d'une usine relais a été conclue entre

, en ces termes : "Lors du constat effectué le 8 décembre 2010 par la police municipale, il a été mis en évidence que le revêtement du parking de la structure commerciale exploité à l'enseigne ARIZONA

dispositions de l'article L. 143-2 du Code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 1999, n'interdisent nullement à une SAFER de revendre des terres préemptées plus cher que ce qu'elle les

437-3 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Julien X... coupable d'abus