13 janvier 1994, relative aux droits payés en 1990, était irrecevable comme tardive; qu'ainsi le Tribunal a violé, par refus d'application, les articles L. 190, alinéa 1, et R. 196-1, alinéa 1, b susvisés

812, I, 1°, du Code général des Impôts, dans sa rédaction alors en vigueur; qu'elle a, le 2 décembre 1993, réclamé la restitution des droits ainsi acquittés; qu'après le rejet de sa réclamation, elle

751 du code général des impôts et des articles L. 80 A et R. 196-1 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures

d'enregistrement de 3 % sur le fondement de l'article 812 du Code général de Impôts, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 30 décembre 1993; qu'elle a réclamé la restitution partielle

ceux afférents à la période du 1er octobre de l'année précédente jusqu'au 30 septembre de l'année d'imposition, les juges d'appel ont violé les dispositions des articles 736 et 741 bis du Code général

sur le montant de son impôt sur le revenu des années 2009 et 2010, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements

pour l'impôt de solidarité sur la fortune des redevables ayant respecté l'obligation prévue au 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts jusqu'à l'expiration de la

sur le montant de son impôt sur le revenu de l'année 2009, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements

17-III de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 article 290 quater du Code général des impôts et de l'arrêté d'application du 23 juin 1981 -articles 50 sexies B à 50 sexies H de l'annexe IV du même Code

, à une augmentation de son capital social, également par incorporation de réserves; qu'elle a acquitté des droits d'enregistrement de 3 % en application de l'article 812 du Code général des impôts, dans

, 197A, 197-1, 164C et 1741 du Code général des impôts, 121Z quinquies de l'annexe IV au Code général des impôts, 111-2 et 111-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

sur le montant de son impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions du fait de ces investissements. 2.

1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 199 et 227 du livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du 1er protocole additionnel à ladite convention ;

885-A et suivants du code général des impôts, ni les dispositions des articles 767 et suivants du même code, que l'article 885-D du code général des impôts rend applicables en matière d'impôt de solidarité

du Code général des impôts, 126, 126 D et 126 E de l'annexe IV du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que I'arrêt attaqué a déclaré les prévenus, Albert X... et

199 undecies B du code général des impôts, imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu de l'année 2012 des réductions d'impôt du fait de ces investissements. 4.

l'administration des impôts en sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 69 I du code général des impôts, dans sa rédaction applicable dans le temps visé

6 du Code civil et l'article 1400-I du Code général des Impôts ; et alors, d'autre part, que l'obligation sans cause est nulle ; que l'obligation faite à elle-même, née en 1903 et titulaire de l'allocation

de la société Celogen au regard de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée en méconnaissance des obligations des articles 54, 209-I et 286-3 du Code général des impôts; que le moyen

de la société Celogen au regard de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée en méconnaissance des obligations des articles 54, 209-I et 286-3 du Code général des impôts; que le moyen