estimé que ces appareils, constituant des "appareils de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner", au sens de l'article 159 AD de l'annexe IV du code général des impôts, devaient

, et l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2018-474 du

du 25 juillet 2005, l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, ensemble les articles 14 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation

du 25 juillet 2005, 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, ensemble les articles 14 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation

du 25 juillet 2005, 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, ensemble les articles 14 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation

-2007, l'arrêt énonce que le renvoi fait par l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, était

5 de l'annexe IV du code général des impôts et de la déduction forfaitaire spécifique prévue par l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002, a violé les dispositions des textes susvisés

5 de l'annexe IV du code général des impôts. 9.

l'annexe IV du code général des impôts, qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu aux articles 3 à 8 des arrêtés du 20 décembre 2002 et du

l'annexe IV du code général des impôts, qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu aux articles 3 à 8 des arrêtés du 20 décembre 2002 et du

du 25 juillet 2005, ensemble l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que bénéficient de la

cours de la période sur laquelle le redressement avait porté, la cour d'appel a violé les articles 5 annexe IV du code général des impôts et 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 ; Mais attendu que l'article

visées à l'article 5, annexe IV, du code général des impôts, à l'exclusion de toute autre condition ; qu'en l'espèce, en estimant que les chauffeurs ne pouvaient bénéficier de la déduction forfaitaire

[P], les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 20 octobre 2009 constituant un représentant fiscal conformément « à l'article 990 D annexe IV au code général des impôts

d'appel a derechef violé l'article 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 et l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts ; 4 / que l'admission par l'URSSAF lors d'un précédent redressement, de l'application

commune des époux à l'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 A du code général des impôts, l'article 1723 ter-00 B du code général des impôts dispose que les époux sont solidaires pour

calcul de ses cotisations des années 2001, 2002 et 2003 sur une assiette tenant compte de l'abattement prévu aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du a du 5 de l'article 158 du code général des

du Code général des impôts, 126, 126 D et 126 E de l'annexe IV du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que I'arrêt attaqué a déclaré les prévenus, Albert X... et

5 de l'annexe IV du code général des impôts ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme au titre des frais professionnels, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que

. 10 et L. 13 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article R. 341-2 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Continent IARD a fait l'objet, au cours des années