212-2 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de

212 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par Alain X..., la chambre d'accusation se fonde sur les déclarations précises et circonstanciées de

221-2 du code de procédure pénale.

L. 313-1 et suivants du Code pénal, 182 du Code de procédure pénale, 575, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

202 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 212 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation

212-1 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la fédération française du bâtiment

212-2 du code de procédure pénale. » 12.

; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 212-1 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs : "en ce que l'arrêt

212-2 du code de procédure pénale, par une condamnation au paiement d'une amende civile de 500 euros ; "alors, d'une part, que selon les articles 85 et 86 du code de procédure pénale la juridiction

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

212 du Code de procédure pénale, en fin de procédure, que si cette restitution présente "un danger" pour les personnes ou les biens ; que, faute de constater que tel était le cas en l'espèce, et en se

212 du Code de procédure pénale, en fin de procédure, que si cette restitution présente "un danger" pour les personnes ou les biens ; que faute de constater que tel était le cas en l'espèce, et en se

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 184, 185, 186, 186-1, 198, 207, 212, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

212-2 du code de procédure pénale, texte applicable aux procédures en cours ; Que les demandeurs se bornent à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du code de procédure

que les dispositions de l'article 212-2 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la chambre criminelle, qui permettent à la chambre de l'instruction, préalablement au prononcé

593 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 212 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit contenir les motifs propres à

, 1er du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 52, 80, 81, 212 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 140, 173, 177, 212, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne