pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal et 221-6, alinéa 1er, du Code pénal (dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000), 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la

nouvelles, dès lors que la procédure suivie sur le fondement d'un réquisitoire pris en application de l'article 80 du code de procédure pénale n'a été contestée ni par le ministère public, ni par le mis

dénaturé l'attestation sur laquelle elle s'est fondée, et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2° Alors que dans le cadre du titre II des conditions générales du contrat (« responsabilité civile générale

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 1331-1 du code du travail.

dénaturé les termes clairs et précis de l'offre préalable de prêt du 18 février 2009, et a violé l'article 1134 du code civil.

la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, tel que la santé ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait

Enfin, aux termes de l'article R. 6152-537 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur du 28 août 2014 au 1er septembre 2020, issue du décret n° 2014-963 du 22 août 2014 (art. 1 ; JORF n

L. 3121-45 du code du travail dès lors que son article 8. 1. 2. 5 prévoit d'une part que l'employeur prend les dispositions nécessaires pour permettre le respect des articles L. 220-1, L. 221-2 et L.

l'article L. 3171-4 du code du travail. 10.

violé les articles L. 1222-1 et L. 1331-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du Code civil. 8°- ALORS en tout état de cause QUE l'employeur ne commet aucune faute en adressant au

travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. 5° ALORS, ENCORE QUE, aux termes de l'article 36 de la convention de branche du 27 juin

II - M. A...

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

elle l'a fait, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail. 3° ALORS, surtout, QUE les juges doivent examiner l'ensemble des éléments invoqués

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et septième branches : Vu l'article L. 1134-1 du code du travail ; Attendu, selon

1994, alors que Mme V... avait saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 10 février 2014, donc pour une période antérieure de vingt années, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 25.