[W] [X], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

novembre 2010, p. 18), la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS d'autre part QU'il incombe à l'assuré de déclarer spontanément à l'assureur toutes les circonstances

égal" énoncé aux articles L. 133-5 4 et L. 136-2 8 du Code du travail, que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen commun aux pourvois S 03-42.025 à W 03-42.029, et H 03-42.039 à K 03-42.042

dénaturé l'attestation sur laquelle elle s'est fondée, et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2° Alors que dans le cadre du titre II des conditions générales du contrat (« responsabilité civile générale

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

sur l'exercice clos au 31-03-2002 une provision pour la quote-part de maintenance des avions antérieure au 1er août 2001 d'un montant de 30 707 937 euros (cf. pièce 2) ; que la société Holco Sas n'a pas

violé l'article L. 223-22 du code de commerce ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il sollicitait la condamnation de M.

-2, alinéa 2, du code du travail, le temps nécessaire à la restauration et le temps consacré aux pauses peuvent ne pas être considérés comme temps de travail effectif et laisser place à une rémunération

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2.

de 493.902,42 euros TTC outre intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2008 ; qu'il y a lieu aussi, conformément à la demande de la société GSE RÉGIONS et aux dispositions de l'article 1343-2 du Code

L. 3131-1 et L. 3131-2 du code du travail et issues de la loi du 13 juin 1998 qui a transposé la directive européenne 93/ 104/ CE du 23 novembre 1993 ; que selon l'article L. 3131-1 du code du travail

ajouté à la loi une condition qu'elle ne pose pas, a violé les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 3141-20 du Code du travail ; 3.

des textes susvisés ainsi que de l'article L. 2221-2 du code du travail ; 2°/ qu'il ressort tant de la finalité que du libellé même de leurs dispositions que les directives 93/104 et 03/88 ne trouvent

L. 3121-2 al.2 du code du travail, le temps nécessaire à la restauration et le temps consacré aux pauses peuvent ne pas être considérés comme temps de travail effectif et laisser place à une rémunération

travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. 5° ALORS, ENCORE QUE, aux termes de l'article 36 de la convention de branche du 27 juin

violé les articles 217 et 221 du code des douanes communautaire ; 2°/ que la prise en compte d'une dette douanière, dont les modalités pratiques sont déterminées par les Etats membres et qui peut résulter

méconnu les exigences de l'article 455 du code du procédure civile ; ALORS ENFIN QU'en énonçant que les pouvoirs délégués à la salariée le 2 novembre 2009 étaient si restreints qu'il a fallu une délégation

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

statué par des motifs contradictoires ; "2°) alors que les articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal exigent, pour recevoir application, un lien de causalité certain, fut-il indirect, entre la faute

elle l'a fait, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail. 3° ALORS, surtout, QUE les juges doivent examiner l'ensemble des éléments invoqués