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8 résultats pour « Article 228-10.13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269dcd58014677427116

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 105 du Code de procédure pénale, 591

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00577

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

1147 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100685

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

M..., la société Les Roches blanches et la caisse de Crédit mutuel Audincourt aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne, chacun, à payer, la somme de 3 000 euros à M. et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01023

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

L.1221-1et L.3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300155

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

Selon l'article 2248 ancien du code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200696

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110940

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[R] [E], ne sont pas datées, cela ne leur ôte pas toute valeur probante comme l'a justement souligné le premier juge ; en revanche, en application de l'article 259 du code civil, le courrier émanant d'

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00500

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

1134 du code civil ; 2°/ qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a également méconnu, en violation de l'article 1134 du code civil, la force obligatoire de l'article 4.1 du contrat de prime

Source officielle