Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger

€ au titre des frais de remise en état du logement, outre celle de 1.200 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 105 du Code de procédure pénale, 591

Les articles 6 et 9 d code de procédure civile disposent qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et il incombe à chaque partie de prouver

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

1147 du code civil.

Aux termes de l’article 1382 ancien du code civil, devenu l’article 1240 du même code, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le

b) Sur la prescription L'association invoque la prescription pour la créance du 1er janvier au 15 juin 2013, en vertu des dispositions de l'article L.3245-1 du code du travail.

M..., la société Les Roches blanches et la caisse de Crédit mutuel Audincourt aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne, chacun, à payer, la somme de 3 000 euros à M. et

10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’artcle 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil, -

Ces mêmes conclusions ont été déposées hors du délai prévu par l'article 905 du code de procédure civile.

L.1221-1et L.3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

du 22 avril 2016, il résulte de l'article L511-5 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date de la consultation écrite, qu'il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou

[E] à payer la somme principale de 124.651,30 euros avec intérêts III - Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier et l'article L314-15 du code de la consommation, -réformer le jugement du 3

Selon l'article 2248 ancien du code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.

Portée et conséquences de la cassation Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

janvier 2013, date des effets du divorce, jusqu'au mois de novembre 2022 inclus, en application de l'article 815-13 du code civil et des profits subsistants ; - 1 331,79 euros correspondant au paiement