1134 du code civil et 262 ter du code général des impôts ; 3°/ que seules sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre

de l'article 262 ter du Code général des impôts, les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti

sans déclaration de marchandises prohibées, d'autre part, sollicité indûment le bénéfice de l'article 262 ter, I, du code général des impôts, et ainsi éludé 25 053 euros de TVA, faits constitutifs d'un

262 ter-I du code général des impôts ; qu'un redevable qui revendique une telle exonération de TVA doit justifier, pour chaque opération - de l'expédition ou du transport hors de France des marchandises

256-1, 262 ter, 1741 et 1750 du code général des impôts, 121-1 et 121-3 du code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

E... ne pouvait être engagée que sur le fondement de l'article L. 265 du livre des procédures fiscales ou de l'article L. 237-12 du code de commerce, à raison de fautes imputées à M.

262 ter I 1 ) du Code général des Impôts, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, méconnu le principe de la présomption d'innocence et violé les textes susvisés" ; Attendu que les énonciations

depuis la France ne saurait être considérée comme une première livraison, au sens de l'article 266 sexies I, 5 du code des douanes, quand bien même les articles 266 sexies, II, 4 et 268 ter du code

262 du code général des impôts et 24 ter de l'annexe IV du code général des impôts, dans sa version applicable au litige ; 2°/ que selon l'article 262 du code général des impôts, sont exonérées de

voie de conséquence, que les articles L. 266, alinéa 2, et L. 267 du Livre des procédures fiscales ; 2 / qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 267, de portée générale, du Livre des

en vertu des articles 278 bis et 268 ter du Code général des impôts alors applicables ; qu'à la suite de la modification intervenue par la loi 85-1403, du 30 décembre 1985 ce taux a été ramené à 2,1%

fiscales, du paiement des impositions et pénalités dues par cette société, à qui il était reproché d'avoir appliqué le régime de la TVA sur la marge, tel que prévu à l'article 297 A, I, 1° du code général

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1745 et 262-ter-1 du Code général des impôts, L. 227

1739, 1791, 260 ter du Code général des impôts, des articles 113, 115 et 117 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Pierre X... a été déclaré

de l'article 269 du code général des impôts : "2.

la taxe instituée à l'article 1585 P du CGISM se substituait à la taxe spéciale de consommation prévue à l'article 266 quater du code des douanes et que les plafonds des taux d'impositions de la nouvelle

dûs au titre de l'année 1983, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; alors, enfin, qu'en application de l'article 1926, alinéa 3, du Code général des Impôts, en cas de procédure collective

Z... reproche à l'arrêt de l'avoir déclaré solidairement responsable des impositions dues par la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 267 du Livre des procédures

consommation, les redevances et la taxe spéciale visée aux articles 265, 266 ter, 266 quater et 266 quinquies sont perçues comme en matière de douane ; qu'en conséquence, le législateur, en insérant