262-2 susvisé ; alors, d'autre part, que l'article 220 du Code civil, qui exclut la solidarité des époux pour le paiement des dettes du ménage lorsque les dépenses sont manifestement excessives et

262-2 du Code civil ; que l'arrêt attaqué, rejetant cette prétention, a décidé que la banque pourra poursuivre le paiement de sa créance tant sur les biens de M.

262-2 du Code civil, n'était pas constituée, que la preuve de l'existence d'un préjudice subi par la femme n'était pas davantage rapportée, et qu'il convenait en conséquence de la débouter de toutes ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

A... constituait une obligation postérieure à la requête en divorce du 17 septembre 1979 et qu'ainsi les articles 262-2 et 1328 du Code civil auraient été violés ; alors, d'autre part, que la seule fraude

1451 et 265-2 du code civil.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 2, 174, 175, 381, 385, 427, 485, 512, 519, 591 et 593 du même code

262-2 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « à ce stade de la procédure, et sous l'empire de l'ancien article 267 du code civil, il n'y a pas lieu de statuer sur le différend opposant les parties quant à la

X...pouvait régulièrement procéder seul auxdites cessions, Mme Y... ne prouvant ni leur caractère frauduleux au sens de l'article 262-2 du code civil, ni leurs conditions économiquement défavorables susceptibles

[LU] [GX], domicilié [Adresse 120], 260°/ à M. [LP] [NU], domicilié [Adresse 316], 261°/ à M. [TU] [RI], domicilié [Adresse 199], 262°/ à M. [OU] [SK], domicilié [Adresse 10], 263°/ à M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L 221-17 du Code du travail et à l'article R. 26-15 du Code pénal, l'a condamné à 4 amendes de 5 000 francs et une amende de 250 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

L 221-17 du Code du travail et à l'article R. 26-15 du Code pénal, l'a condamné à 5 amendes de 5 000 francs et une amende de 250 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

mars 2008 ainsi que la lettre-circulaire Acoss n° 2008-065 ; 2°/ que les experts désignés par le juge en application de l'article 264 du code de procédure civile, qui collaborent occasionnellement au

L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1315, alinéa 2, du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

un 4 à l'article 266 quater du code des douanes et en ne modifiant pas l'article 267 subséquent du même code a implicitement confié à l'administration des douanes le rôle de recouvrer cette taxe spéciale

262-1 du code civil français.

chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 223-16, D. 260-2 et R. 262-6 du Code du travail,

265 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 265 du code civil dans sa rédaction issue de la loi

Vincent CW..., demeurant ..., 261 / Mme Jacqueline CX..., demeurant ..., 262 / Mme Aurélie CY..., demeurant ..., 263 / Mme Katia CZ..., demeurant Résidence Chanteclerc, bâtiment G, ..., 264