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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a82a9ba5988459c4beb1
23 mai 1986
23 mai 1986
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 289-1 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué
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61372572cd5801467741dcce
22 novembre 1995
22 novembre 1995
249 du Code de procédure pénale, de l'article L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que la cour d'assises était composée, notamment de Mme Yvette Y..., juge au tribunal de grande instance
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61372619cd58014677422ed1
1 octobre 2003
1 octobre 2003
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 289, 289-1, 295, 302, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que
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6079a8219ba5988459c4bd8f
14 juin 1984
14 juin 1984
288, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QU'IL A ETE PROCEDE AU TIRAGE PAR LE SORT DU JURY DE JUGEMENT APRES QUE L'ABSENCE DE
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61372605cd5801467742259e
20 octobre 1999
20 octobre 1999
585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 289-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès pénal énonce
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61372651cd580146774249e3
2 septembre 2004
2 septembre 2004
289-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les jurés titulaires étant présents au nombre de 27, il n'a pas été fait appel
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6079a81f9ba5988459c4bd69
27 juin 1984
27 juin 1984
282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION A ETE SIGNIFIEE A L'ACCUSE, " ALORS QUE LA SIGNIFICATION A L'ACCUSE DE LA
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6079a7fa9ba5988459c4b769
27 octobre 1983
27 octobre 1983
289-1 ET 295 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT NE CONSTATE PAS COMBIEN DE JURES ONT REPONDU A L'APPEL DE LEUR NOM ET SI LE TIRAGE AU SORT
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613725c2cd580146774204e3
31 mai 2000
31 mai 2000
266, 288, 289, 289-1, 291 et 292 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a débouté Rodica X..., veuve Y..., et Marius Z...
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6079a8219ba5988459c4bd8e
23 mai 1984
23 mai 1984
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 255 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 289, 290, 405 ET 593 DU MEME CODE ; EN CE QU'IL RESULTE
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61372600cd5801467742231a
11 octobre 2000
11 octobre 2000
289-1 du Code de procédure pénale, lorsque le nombre des jurés titulaires présents est inférieur à 23, ce nombre est complété par les jurés suppléants suivant l'ordre du tableau ; que l'application de
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05396
30 novembre 2016
30 novembre 2016
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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ECLI:FR:CCASS:2011:CR03134
25 mai 2011
25 mai 2011
289-1, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats constate que les jurés titulaires étant en nombre insuffisant, deux jurés suppléants ont pris part au tirage
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6079a8469ba5988459c4c594
27 novembre 1985
27 novembre 1985
AU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT COMPRENAIT, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 289-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VINGT-TROIS NOMS, CEUX DE VINGT JURES TITULAIRES ET DE TROIS SUPPLEANTS, QUI SONT PRECISES
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00208
9 mars 2022
9 mars 2022
282, 305-1, 343, 550 et suivants du code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, au visa de l'article 281 du code de procédure pénale, la signification de la liste des témoins ainsi que des experts
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6079a8bd9ba5988459c4ebeb
10 juillet 1973
10 juillet 1973
RENEE, EPOUSE Y..., ET PAR LA SOCIETE SICMO, LESDITS MOYENS, REUNIS, ETANT PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 283 ET 289 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
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61372605cd58014677422575
8 mars 2000
8 mars 2000
585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 250, 251, 288, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des
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61372641cd58014677424256
10 novembre 2004
10 novembre 2004
288, 289, 289-1, 290, 291, 292 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à l'ouverture de la première audience, le 30 septembre
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6137263bcd58014677423f88
18 janvier 2006
18 janvier 2006
288, 289, 290, 291, 316, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour, statuant le 26 mai 2005, par arrêt disjoint du procès-verbal des débats, a dispensé le juré titulaire
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR01005
29 juin 2022
29 juin 2022
364 et 365-1 du code de procédure pénale, alors « que les dispositions de l'article 286-1 du code de procédure qui prévoient que la cour d'assises statue sans l'assistance des jurés lorsqu'elle ne se
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