part, que la caisse enregistreuse prévue par les articles 96 B à 96 E de l'annexe III du Code général des impôts, pris pour l'application de l'article 290 quater II du même Code applicable lorsque l'accès

728 du Code général des Impôts et 292 de l'annexe II au même Code ; 2 / qu'en toute hypothèse, les règles relatives à l'assiette et au taux de l'imposition ne peuvent être fixées que par la loi ; que

qui agirait hors de ses fonctions ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée repose sur une méconnaissance de l'article 290 quater du Code général des impôts et des articles 50 sexies B et suivants de l'annexe

qui agirait hors de ses fonctions ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée repose sur une méconnaissance de l'article 290 quater du Code général des impôts et des articles 50 sexies B et suivants de l'annexe

, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a déclaré le requérant

avril 1999, dont Mme X... a fait appel, cette demande a été rejetée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 779-II du Code général des impôts et 293, 294 de l'annexe

La Direction générale des impôts exerce également ces compétences dans le cadre du contrôle des obligations résultant du 2e II et du III de l'article 298 bis du Code général des impôts et de l'article

Jean N..., Bernard O..., Patrick P..., Jacques Q... et Patrick R..., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions

., Jean K..., Bernard L..., Patrick M..., Jacques N... et Patrick O..., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions

Jean-Claude Y..., pris en sa première branche : Vu les articles 779-II du Code général des Impôts, 293 et 294 de l'annexe II de ce code ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, il est effectué

°/ à Mme [VC] [HO], domiciliée [Adresse 214], 291°/ à Mme [VC] [DD], domiciliée [Adresse 355], 292°/ à Mme [VC] [UK] [XO], domiciliée [Adresse 290], 293°/ à Mme [VP] [KQ], domiciliée [Adresse

[EPN] [DM], domicilié [Adresse 706], 296°/ à Mme [DX] [VZ], domiciliée [Adresse 331], 297°/ à Mme [CWE] [LN], domiciliée [Adresse 575], 298°/ à Mme [GKN] [SG], domiciliée [Adresse 397], 299

au juge de délivrer une ordonnance ayant un objet précis et déterminé ; que le juge qui autorise des opérations de visite et de saisie sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce est tenu

"alors 1 ) que l'élément matériel de l'infraction prévue et réprimée par l'article 1741 du code général des impôts est constitué par la soustraction à l'établissement ou au paiement d'un impôt qui serait

593 du code de procédure pénale ; 2°/ que dans les procédures dont les agents des douanes ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale, le ministère public

général des impôts, alors qu'en l'espèce, les prévenus relèvent du II du même article ; qu'antérieurement à la loi du 29 décembre, l'article 290 quater III, rédigé dans les termes issus de la loi n° 80

298 sexies et 242 undecies à 242 quindecies de l'annexe II du code général des impôts, les quitus ont été délivrés sans qu'aucune vérification ne soit effectuée et retient que l'administration fiscale

IV du Code général des impôts, toute entrée dans les établissements de spectacles visés au I de l'article 290 quater du Code général des impôts doit être constatée par la remise d'un billet extrait d'un

-A du code général des impôts) ; qu'il s'agit en effet d'une attestation établie selon un modèle unique dicté par l'article 299 septies de l'annexe III au code général des impôts, non différencié selon

moyen ne doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 235, 412-1, 414-1, 426-4-5, et 427 du Code des douanes, 294 et 295 du Code général des impôts et 593