31-2 du Code civil : 1 / en rejetant sa demande sans constater en quoi la règle du "double droit du sol" sur la base de laquelle un certificat de nationalité française lui avait été délivré avait été

du 31 juillet 2014, et par fausse application pour la version postérieure à cette disposition, ensemble l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 1843

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31-2 du code civil ; 2°/ que l'invocation, par le défendeur à une action en contestation de sa nationalité française, d'un

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 29-3, alinéa 2 du code civil ; Attendu que Mme Khalida

31-2 du code civil, « le certificat de nationalité indique la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité française, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir.

cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ; 2°/ que, alternativement, une loi nouvelle particulièrement impérative s'applique immédiatement, même aux contrats en cours ; que la cour d'appel, pour

S... du 30 mai 2016 et a prononcé la nullité des actes d'information à compter de la cote D334 et jusqu'à la cote D633 incluse, Cal-2, Cb1-2, alors : « 1°/ que le mis en examen n'est pas recevable à contester

X... a été engagé, le 12 mai 1989, par la compagnie Corsair International, en qualité de pilote de ligne ; que la loi n° 95-116 du 4 février 1995 a inséré dans le Code de l'aviation civile un article L

de la Cour Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile : 4.

des dispositions de l'article 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 1240 du code civil pour avoir porté atteinte à leur honneur et à leur considération (allégations numérotées n°

Q... est de nationalité française : AUX MOTIFS QUE" En vertu de l'article 31-2 du code civil, le certificat de nationalité indique [.] la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité

S... est de nationalité française : AUX MOTIFS QUE " En vertu de l'article 31-2 du code civil, le certificat de nationalité indique [..] la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité

459 du code de procédure pénale" ; Vu l'article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu que les règles de la procédure civile ne sont applicables, devant la juridiction pénale, qu'aux mesures

X...la charge d'établir sa filiation, la cour d'appel a violé les articles 30 et 31-2 du code civil ; Alors que 2°) la filiation en droit indien s'établit par la déclaration effectuée par toute personne

700 du code de procédure civile, rejette la demande de I...

R... est de nationalité française : AUX MOTIFS QUE" En vertu de l'article 31-2 du code civil, le certificat de nationalité indique [.] la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité

Selon l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 5.

civilement responsables, sur le fondement des dispositions de la loi du 9 juillet 1976, reprises par les articles L. 355-25, L. 355-26 et L. 355-31 du Code de la santé publique, pour complicité de publicité