111-2, 111-3 et 111-4 du nouveau Code pénal, 20, 25, 36 et 63 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 425-1, L. 422-1, L. 321-9, L. 321-4, L. 321-3 et L. 321-2 du Code du travail ; "

320-1 du Code pénal, L. 322-5 du Code forestier, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré F... coupable d'incendie

Jean-Jacques X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

(livre journal-grand livre-livre d'inventaire et comptes annuels prévus par l'article 8 du Code du commerce et le plan comptable général) n'avait pas, à la date du redressement judiciaire, été tenue pour

L'article R. 6152-501 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur du 16 mars 2017 au 17 décembre 2021, issue du décret n° 2017-326 du 14 mars 2017 (art. 11 ; JORF n° 0063 du 15 mars 2017

Le moyen est pris de la violation des articles 327, 591, 609 du code de procédure pénale. 7.

, 222-37, 222-38, 222-39, 321-1, 321-6 et 321-6-1 du code pénal, préliminaire, 427, 485, 512, 706-73, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Mme Muriel X... coupable

L.321-1, L.322-2 et L.322-6 du code de l'expropriation.

XXXXXXXXXXX..., domiciliée [...]                                , 323°/ à Mme Pauline YYYYYYYYYYY..., domiciliée [...]                                                    , 324°/ à M.

où se trouvent des bois classés en application de l'article L. 321-1 du même code ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L. 321-6, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé

1382, 1147, 1134 du code civil, ensemble les articles L. 3221-2, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3221-5, L. 3221-6, L. 3221-7 du code du travail (anciennement les articles L. 140-2, L. 140-3, L. 140-4 du code

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

322-6, 322-11 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire 427, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation

L. 321-1-1 du Code du travail relatif à l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, d'une part, que le troisième alinéa de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, qui énonce qu'en cas de licenciement

L. 321 1 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1233 3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, exactement décidé que l'employeur, qui avait fait état

les peines complémentaires suivantes : 5° : la confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ; aux termes de l'article 222-49 du code pénal, dans les cas prévus par les articles 222

L. 122-14-4 et L. 321-14 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en application des articles L. 122-14-4 3e alinéa, et L. 321-2 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 2 août

Quant aux services d'investissement, ils étaient régis par l'article 4 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996, codifié à l'article L 321-1 du code monétaire et financier, en vertu duquel ces services comprennent

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-1 et L. 321-13 du code rural.

314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9.