Les insuffisances volontaires de déclaration d'éléments servant à la détermination de l'assiette de l'impôt et à sa liquidation sont réprimées par les articles 1741 et 1729 du code général des impôts.

2015, ensemble les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 334 A de l'annexe III dudit code et les articles L. 71 et L. 23 C du livre des procédures fiscales ; 3°/ que le juge,

-349 du 23 avril 2019, diminue le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et prévoit un plafonnement des montants dus ; que l'article 3 du décret du 23 avril

[B], ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Massis import export Europe et M.

L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du code général des impôts est considéré comme une rémunération lors de la levée de l'option.

2016 ; 2°/ que l'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-349 du 23 avril 2019, diminue le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du

sur la déclaration d'impôt sur les sociétés ; qu'au titre de l'année 2003, aucune opération relative à cette année n'a été mentionnée sur les déclarations trimestrielles de TVA déposées par la SARL Euro

1382 et suivants du Code civil et l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985.

13 du titre II de la loi des 16 et 24 août 1790, des articles 4 du code civil, 802 du code de procédure pénale ensemble les articles 591 et 593 du même code ; "en ce que l'arrêt confirmatif a prononcé

2014, 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "l'article L.1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016, énonce que

TVA et celui figurant sur la déclaration d'impôt sur les sociétés ; qu'au titre de l'année 2003, aucune opération relative à cette année n'a été mentionnée sur les déclarations trimestrielles de TVA déposées

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le

Duval, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de

, en application de l'article 1897 du Code Civil.

les articles du code du travail ; 6°/ que M.

X... ; que le mis en examen a interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état : Sur l'avis de l'avocat général tendant à la cassation sur le fondement des articles 188 à 190 et 196 du code de procédure

X..., RR..., A... , C... , B... et F... , pris de la violation des articles 7, 8, 9 et 203 du code de procédure pénale, du principe fondamental reconnu par les lois de la République de la prescription

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH