avril 1999, 5 G-5-99, chapitre I B-I-1-b).

[I] [B], aux fins de saisie du bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 2]. 3.

des droits de douane communautaires ; que l'article 221-3 du code des douanes communautaire est ainsi rédigé : « 3.

n'a pas permis d'identifier de lignes téléphoniques détenues par les sociétés DVS et TMC aux deux adresses susvisées en Espagne (pièces n° 1-2, 1-3, 3-2 et 3-3) ; que cette absence de ligne téléphonique

3 du Code civil et l'annexe I paragraphe O du règlement relatif au "Royaume Uni" ; 2.

CHAUVIN, président Arrêt n° 883 FS-P+B+I Pourvoi n° B 19-18.845 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du protocole n° 7 annexé à cette convention, des articles 111-4, 121-3, 222-16, 227-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ainsi

O..., la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article 233 du code de procédure civile ; 3°/ que les actes effectués en méconnaissance de l'obligation incombant à l'expert d'accomplir

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

I de la Convention de Washington et en annexe A du règlement CE 338/97, et ce python est un spécimen figurant en annexe II de la Convention de Washington et en annexe B du règlement CE 338/97 ; qu'aucun

, L. 1221-1, L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8224-1, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code pénal, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

; qu'en faisant, néanmoins, application de cette clause, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 113-I du Code des assurances ; 2°) qu'aucune disposition de la police ne limitait son

1er du décret n 67-454 du 10 juin 1967 codifié dans le Code général des impôts sous l'article 71 de l'annexe III, 9 du décret n 81-255 du 3 mars 1981, 4-1-2 de la loi n 91-716 du 26 juillet 1991, 3 du

de son préjudice moral ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet le second moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et 3 du Code civil, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Claude Z..., Christophe A..., Jean-François de B..., Catherine C...

I... , M. X... n'était pas désagréable mais qu'il en avait peur ; que Mme Y... J... inspectrice d'académie décrit Mme D... I... comme quelqu'un de larmoyant D 373, que M.

L. 16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents des impôts à effectuer des visites et des saisies de documents

comptable " ; Sur le quatrième moyen de cassation de Roland I..., pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 151 de l'ancien Code pénal, et des articles 441

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 3 du Code civil, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Claude Z..., Catherine A..., Annie B..., épouse C..., Serge D..., Eric

[B] selon lequel un tel règlement n'a jamais été établi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés