violé l'article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; 2°/ qu' en retenant que la société avait fait l'objet de mesures de redressement au titre

L.245-2 du code de la sécurité sociale ; qu'à défaut d'avoir répondu à ce moyen pertinent invoqué par la société exposante, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, violant ainsi l'article 455 du code

violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; 2.

violé le texte précité ; 2 / qu'une somme ne peut être considérée comme une rémunération perçue en contrepartie ou à l'occasion du travail au titre de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale

violé l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'URSSAF ne peut valablement procéder à un redressement que si celui-ci intervient à l'issue d'une procédure contradictoire ; que n'est

violé l'article 468 du code de procédure civile ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 10-18. 245, Q 10-18. 246, R 10-18. 247 et S 10-18. 248 ; Attendu, selon les arrêts attaqués

discriminatoire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.. 3141-3 du code du travail ; 2°/ que l'employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le

Frantz PP..., 239 / de Mme Christiane PR..., 240 / de M. Guy PV..., 241 / de M. MT... Terrasse, 242 / de M. Michel PU..., 243 / de M. André QW... Ah Koon, 244 / de M.

L. 241-1, L. 242-2 et A. 243-1 du Code des assurances, ainsi que l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que dès lors que la technique des travaux de bâtiment mise en oeuvre par l'entrepreneur

violé les articles 1641 du code civil et 245 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il résulte du rapport d'expertise que l'inondation du sous-sol du bâtiment se produisait en cas de « fortes précipitations

, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu l'article 1353, du code civil, L. 244-9 et

à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 mai

L. 8221-5-3° du code du travail, la cour a violé l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-3, alinéa 1er, du code

base légale au regard de l'article L. 242-6 du code de commerce" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242

sa décision de base légale au regard des articles L. 2141-5 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE la cour d'appel a relevé que le délégué RH avait attesté que pour la

tout à fait considérables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 237 et 240 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour

Y..., la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil et l'article 568 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen est irrecevable dés lors qu'il invite la Cour de Cassation