Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en déclarant que la société Sekurit Saint-Gobain France pouvait ne pas avoir conscience du risque encouru par le salarié du fait de son exposition à

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en déclarant que la société Sekurit Saint-Gobain France pouvait ne pas avoir conscience du risque encouru par le salarié du fait de son exposition à

ALORS QUE l'annexe II du décret n° 2000-343 du 14 avril 2000 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale, relativement au tableau

sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues par l'article L. 461-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, la juridiction recueille préalablement l'avis

2.2.1. de l'accord d'entreprise du 16 mai 2001 applicable à la société Comverse France, ensemble l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé

que : " Raymond A... s'est présenté comme un intermédiaire entre les récupérateurs de pièces détachées automobiles et des entreprises de recyclage comme la société Recam Sonofadex ; qu'aucune trace comptable

L.133-4 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles R.725-22-1 et R.725-22-2 du code rural ; Alors, d'autre part, que ledit « tableau récapitulatif des indus » comporte toutes

à l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale précise, notamment, la cause du versement indu donnant lieu à recouvrement ; que la notification du 23 avril 2007 se bornait à énoncer, dans le tableau

ensemble les articles R.725-22-1 et R.725-22-2 du code rural ; Alors, d'autre part, que ledit « tableau récapitulatif des indus » comporte toutes les mentions requises, mentionne par patient, nominativement

à l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale précise notamment la cause du versement indu donnant lieu à recouvrement ; que la notification du 9 avril 2007 se bornait à énoncer, dans le tableau

le 22 mars 1988 par la cour d'appel de Bastia (Chambre sociale), au profit de : 1°) la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Corse, dont le siège social est ..., 2°) la Direction régionale des

à l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale précise notamment la cause du versement indu donnant lieu à recouvrement ; que le tableau annexé à la notification du 3 mai 2007, en réalité 5 avril

à l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale précise notamment la cause du versement indu donnant lieu à recouvrement ; que la notification du 14 mai 2007 se bornait à énoncer, dans le tableau

à l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale précise notamment la cause du versement indu donnant lieu à recouvrement ; que la notification du 10 avril 2007 se bornait à énoncer, dans le tableau

à l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale précise notamment la cause du versement indu donnant lieu à recouvrement ; que la notification du 3 mai 2007 se bornait à énoncer, dans le tableau

à l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale précise, notamment, la cause du versement indu donnant lieu à recouvrement ; que la notification du 16 avril 2007 se bornait à énoncer, dans le tableau

L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; 7°) ALORS plus subsidiairement QU'en vertu de l'article R. 442-1, alinéa 2 du code de la sécurité sociale, s'il y a désaccord entre le médecin-conseil

AUX MOTIFS QUE Sur l'ordre de recouvrer ; qu'en application des dispositions de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n °2012-1032 du 7 septembre 2012

L. 133-4, L. 315-1, L. 315-2, L. 162-22-6 et R 162-32-3 du Code de la sécurité sociale, l'article D. 6124-301 du Code de la santé publique, la loi n° 2003 - 01199 du 18 décembre 2003 relative au financement