au bon fonctionnement des diverses sociétés au sens de l'article 203 du Code de procédure pénale" ; "alors qu'un acte interruptif de prescription concernant une infraction n'a d'effet interruptif à

elle l'a fait, à la faveur d'une motivation inopérante, la cour d'appel viole par refus d'application l'article D. 461-29 3° du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'aux termes des articles L. 461-1

B..., veuve W... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles L. 452-1 à L. 452-3 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la faute inexcusable

du Code de la sécurité sociale ; C'est à tort que le Tribunal a déclaré inopposable à l'employeur, sur le fondement de l'inobservation de l'article D.461-3 du Code de la sécurité sociale, la reconnaissance

R. 441-11, R. 441-13, L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale qu'en cas de saisine

le prévoient les articles L461-5 et D461-9 du code de la sécurité sociale ; que ni l'information ni l'avis de l'inspecteur du travail ne figurent dans la liste, fixée par l'article R441-13 du code de

L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour accueillir le recours, l'arrêt retient que les dispositions de l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ne sont

G... en ce qu'elle serait hors du délai prévu par l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.

antérieure au décret du 29 juillet 2009, D. 461-29, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-3, alinéa 3, R. 441-11 du code de la sécurité sociale

F... est donc établi et est opposable à son employeur ; AUX MOTIFS DE L'ARRET DU 15 MAI 2017 QUE l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale issu de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 dispose

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

M..., 7°/ à la sécurité sociale pour les indépendants des Alpes, dont le siège est [...] , venant aux droits du régime social des indépendants des Alpes, défendeurs à la cassation.

civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Michel Y...et pris de la violation des articles 114, 116, 170, 171, 173 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3 de la Convention européenne

L. 263-2-1 et L. 263-2 du Code du travail, 45, 47 et 53 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, 121-3 et 221-6 du Code pénal, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 385, 388, 427, 485

au sein de la société Startoy ; "aux motifs que Mme Y... argue de la nullité de la perquisition et des saisies effectuées au sein de la société Startoy pour violation de l'article 66 du code de procédure

121-3 alinéas 3 et 4 du code pénal et des articles 313-1 et 313-3 du code de la consommation, constater que les indications mensongères contenues dans la prétendue « plaquette commerciale » remise tant

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se