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AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 5
6a0f5431cdc6046d477bd246
19 mai 2026
La société fait valoir que la Caisse n’a pas respecté les dispositions de l’article R 461-10 du code de la sécurité sociale en raison du caractère insuffisant du délai imparti à l’employeur pour consulter
6a0f5785cdc6046d477c14bd
L 452 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, • condamne les sociétés [3] et [4] et à titre subsidiaire, la société [2] à lui payer une somme de 3000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code
cr
6137267bcd58014677425ec4
2 juillet 1998
au bon fonctionnement des diverses sociétés au sens de l'article 203 du Code de procédure pénale" ; "alors qu'un acte interruptif de prescription concernant une infraction n'a d'effet interruptif à
Avis
CADA:20163005
8 septembre 2016
D461-25 du code de la sécurité sociale ; 8) les écrits motivés et circonstanciés adressés à l'employeur lorsque le médecin du travail constate un risque pour la santé des travailleurs et si le salarié
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200661
25 avril 2013
elle l'a fait, à la faveur d'une motivation inopérante, la cour d'appel viole par refus d'application l'article D. 461-29 3° du code de la sécurité sociale ; 3°/ qu'aux termes des articles L. 461-1
Chambre Sociale
64a7b2063bcaf505db6969ea
6 juillet 2023
II - Sur la contestation soulevée du chef de l'incomplétude du dossier transmis au CRRMP (absence d'avis du médecin du travail) Au visa des articles D461-29 et D461-30 du code de la sécurité sociale
Cour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90511
2 avril 2013
- elle soutient d'autre part que les articles L461-1 alinéas 2 et 3 et D461-29 du code de la sécurité sociale obligent la caisse à l'information de l'employeur pendant toutes les phases de l'instruction
Chambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e67e
9 avril 2024
D461-29 du code de la sécurité sociale, - rappelé au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Région Hauts-de-France qu'il dispose, conformément aux dispositions de l'article
CTX PROTECTION SOCIALE
6800134802ef4af389611f72
10 avril 2025
Ainsi, l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale dispose, désormais, que la date de la maladie est la date de sa première constatation médicale fixée par le médecin conseil (article D461-1-1 du Code
3e chambre sociale
6971fb8bcdc6046d473a4741
21 janvier 2026
D461-29 du code de la sécurité sociale, -Condamner la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron à porter et payer la somme de 2500€ en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure
6451fb7048616ed0f8cd502e
2 mai 2023
D461-29 du code de la sécurité sociale, y compris l'avis rendu par le CRRMP de [Localité 7] - rappelé au CRRMP d'Alsace-Moselle qu'il dispose, conformément aux dispositions de l'article D461-35 du même
Chambre Sécurité Sociale
686611e0957d68b57534e38a
1 juillet 2025
Elle expose que le dossier mentionné à l'article D461-29 du code de la sécurité sociale est constitué par la [11] et que celle-ci se trouve dans l'incapacité de justifier d'une quelconque démarche en vue
679aa2cce9a46d1f5a769502
9 janvier 2025
Par conclusions, la CPAM sollicite de statuer ce que de droit au regard de l’article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale.
630ef9b5223d7c4f13705300
30 août 2022
SUR CE, LA COUR Sur l'opposabilité de la reconnaissance de la maladie professionnelle Aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'une ou plusieurs conditions de prise en
Sécurité sociale
6162677e12fe6a3e85a6c7a0
1 avril 2014
, au visa des articles R 441 - 11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, des articles 1,2 et quatre de la loi du 17 juillet 1978 modifié par la loi du 12 juillet 2000 de l'article L. 461-1 du code
65321ae09e4ea48318f5ad43
18 octobre 2023
Aux termes de l'article D461-9 du même code, applicable aux maladies professionnelles relevant du tableau 30 bis aux termes de l'article D461-5 du même code, une enquête est effectuée parallèlement par
Première Chambre
679a94b9e9a46d1f5a766e9f
fondement des dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales et D441-5 du code de commerce, de : Condamner la SCI [Adresse 8] 125,
678832a4c21c0e53e790f83a
13 janvier 2025
l’article D 461-9 du Code de la sécurité sociale.
Chambre sociale
64d5cfba9c17ddd969ec6285
10 août 2023
Selon l'article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale (qui reprend l'article R142-24-2 abrogé par le décret nº2018-928 du 29 octobre 2018), lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine
6253cb87bd3db21cbdd8db53
5 avril 2011
La SNC L.N.U.F. soutient encore que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Mayenne ne l'a pas informée, en méconnaissance des dispositions de l'article D461-30 du code de la sécurité sociale, de
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