L1152-1, L1154-1 et L1221-1 du code du travail.

le précise l'article L1224-1 du Code du travail.

L1242-1, L1242-2 et L 1245-1 du code du travail ; Et ALORS QU'en application de l'article L1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut

, la salariée s'est prévalue des articles L1226-7, L1226-9 et L1226-13 du code du travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. 6° ALORS

Que selon l'article L1221-2 du Code du Travail, le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail, Que selon l'article L1222-1 du Code du Travail, le

AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L1222-1 du code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que l'article 6 du code de procédure civil dispose qu' « à l'appui de leurs

L 122-12 alinéa 2 devenu L1224-1 du Code du travail, et l'article 20 de la loi du 26 juillet 2005 devenu l'article L1224-3 du code du travail.

à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable » ; que le septième alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article

L122-24-4, devenu les articles L1226-2 et L1226-4 du code du travail, R 241-51 devenu R 4624-21 et R 4624-23 du code du travail, et R 241-51-1 devenu R 4624-31du code du travail ; 4.

L1226-10, L1226-12 et L1226-15 du code du travail 2° ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu'en considérant que le salarié a refusé tout reclassement

Y... n'avait pas été prononcé en méconnaissance des dispositions des alinéas 1 et 4 de l'article L 122-32-5 du code du travail, (ancien et travail (L 1226-10 et L 1226-12 du nouveau code du travail) et

1134 du code civil et l'article L1221-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE les dispositions d'ordre public de l'article 1134 du code civil et des articles L.1221-1 et s. du code du travail s'appliquent

1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions d'ordre public de l'article 1134 du code civil et des articles L.1221-1 et s. du code du travail s'appliquent de

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

4 du code de procédure civile. 3° ALORS à titre encore plus subsidiaire QUE selon l'article L1226-4 du code du travail, l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré inapte, qui n'est pas reclassé

Sur l'article 700 du Code de procédure civile : L'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure

jours consécutive à un accident du travail (article R4624-21 du Code du Travail version antérieure au 1er juillet 2012) ; que l'employeur étant tenu d'une obligation en matière de protection de la santé

L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 2.