LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 134-21 du code de l'énergie, ensemble les articles 8 et

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'INTERVENTION TECHNIQUE (SIT) A LICENCIE SANS INDEMNITE LE 9 MAI 1977 M Y..., TUYAUTEUR A SON SERVICE

l'exige l'article R 111-26 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé les articles L 480-13, R 111-26 et R431-16 du code de l'urbanisme.

Au titre de l'article L121-1 du code des assurances la société Maif est subrogée dans les droits et actions de Monsieur et Madame C... à concurrence de l'indemnité versée.

, dite propre, encouragée par les pouvoirs publics, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 110-1 du code de commerce ; 3°/ que l'établissement

Idex énergies aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Idex énergies et la condamne à payer à M.

312-48 du code de la consommation, ensemble l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 décembre 2012, à la suite d'un démarchage à domicile, M.

AUX MOTIFS QUE en vertu de l'article L2143-10 du code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L1224-1, le mandat du délégué syndical

312-48 du code de la consommation, ensemble l'article L. 311-32, devenu L. 312-55 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 février 2013, à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme

L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1, L1234-5, L.1234-9 et L.1235-1 du code du travail ; 3) ALORS QU'un fait peut-être imputé à faute à un salarié et peut justifier son licenciement pour faute grave, même s'il

X... sera débouté de sa demande d'indemnité de rupture prévue par les articles L134-12 et L134-13 du code de commerce ; ALORS QUE le mandant est tenu, à l'égard de l'agent commercial, non seulement d'une

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que la perte d'un marché au profit d'un concurrent entraîne l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail lorsqu'elle s'accompagne du transfert au nouveau

L.1154-1 du code du travail, il était matériellement établi par Mme F... des faits permettant de présumer un harcèlement moral, sans violer ledit texte, l'article L 11532-1 du même code et l'article 202

L. l134-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 1132-1 du code du travail, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une

étant de pur droit : Vu l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

[Q] en octobre 2008 et en février 2010, la cour d'appel a violé les articles L1234-1, L 1234-5, L1234-9 et L1235-1 du code du travail ; ALORS enfin QUE la faute grave étant celle qui rend impossible

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, la Cour de cassation est en mesure, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, de mettre fin au litige par application